Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00323_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
S’il est soutenu que Mme C... et sa fille ne pourraient pas bénéficier effectivement de la protection des autorités du Kosovo contre les violences et le harcèlement de l’ex-époux de la requérante, il ressort
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02541_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Mme A C B déclare être née le 18 mai 1969 à Fergana dans l'ex-République socialiste soviétique d'Ouzbékistan, avoir fui ce pays au cours de l'année 1989 et s'être installée à Moscou en ex-URSS où elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02094_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays à destination duquel elle ourra être reconduite d’office à l’ex
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02927_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par ailleurs, il ne conteste pas qu'à la date de l'arrêté contesté, il n'avait pas informé le préfet que son ex-concubine était enceinte de leur enfant. Par suite, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00212_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A a déclaré la naissance de jumeaux dont a accouché son ex-femme, le 28 juillet 2021 à Blois, enfants dont les actes de naissance, produits au dossier, les désignent comme les enfants du couple marié le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01327_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
demande l'annulation de la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Creuse du 4 août 2023 relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à son ex-épouse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00097_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
motivé ; - alors qu'elle n'a perçu aucun dividende ni loyer de la SCI Léon Boyer, elle ne saurait être imposée sur des revenus fictifs, sans rupture d'égalité devant les charges publiques ; - son ex-époux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02827_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il ressort du procès-verbal d'audition de son ex-compagne en date du 21 juillet 2020 que le requérant n'a plus de contact avec son fils depuis la rupture de la vie commune. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00108_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Enfin, le 13 mars 2024, il a été condamné le tribunal correctionnel de Metz à une peine d'un an d'emprisonnement pour menace de mort sur conjoint ou ex-conjoint, violence suivie d'incapacité n'excédant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21390_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
EX..., M. KH... EX..., Mme BH... EX..., M. FD... EX..., M. KO..., Mme OD... IJ..., Mme HR..., M. HR..., M. GT... BI..., M. EX... BI..., Mme BJ..., M. BK..., M. FB..., M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01373_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En deuxième lieu, il ressort des termes de l’avis de l’OFII que celui-ci est suffisamment motivé au regard des dis ositions ex osées au oint 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02103_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays à destination duquel elle ourra être reconduite d’office à l’ex
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01705_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de reconduite à la frontière le 13 juin 2020 ", et avoir été condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq mois prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour des violences sur son ex-conjointe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01681_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Rejeter les requêtes ne relevant manifestement as de la com étence de la juridiction administrative (…) / Les résidents des cours administratives d’a el, euvent (…), ar ordonnance, rejeter (…), a rès l'ex
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00809_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Si les faits de violence ayant donné lieu à cette condamnation sont anciens, ils ont été commis peu après l’entrée de son ex-conjointe sur le territoire français et durant plus d’un mois et demi.
Source officielleJuge unique
DCA_23PA04851_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
N'acceptant pas cette rupture, son ex-compagnon l'a harcelée, en circulant en voiture devant son domicile ou en mandatant des personnes pour l'effrayer.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01312_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B..., condamné ainsi qu’il a été dit au point 6 pour des violences commises, sur son ex épouse, en présence de sa fille mineure, puis sur sa conjointe actuelle, pour lequel un jugement du 22 septembre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02436_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ses droits de la défense, notamment dans le cadre de son recours administratif préalable ; - la sanction infligée est disproportionnée ; - il n’exerce pas ses fonctions dans le même service que son ex-compagne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01770_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Un tel com ortement est fautif et ex osait M. B... à l’infliction d’une sanction. Toutefois, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01463_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A la parcelle, cette profondeur est variable pour tenir compte : • De la configuration de l'urbanisation existante sur le secteur ; • Des constructions existantes : ex.
Source officiellePage 7 sur 67