°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familial " ou " salarié " à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle méconnaît l'article 8 de la

A, de nationalité malienne, a joint à sa demande de titre de séjour, outre une carte consulaire, un jugement supplétif d'acte de naissance, un acte de naissance et un extrait d'acte de naissance. 6.

de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 août et 27 novembre 2025, M.

et à la naissance de leur enfant alors âgé de neuf mois, et la condamnation pénale dont il a fait l'objet.

Le requérant produit un courrier du 2 juin 2023 par lequel la conservatrice du 1er bureau de l'état civil explique que l'acte de naissance n°4566/2015 a été annulé au motif que la naissance de l'enfant

La faculté qu'ont les autorités françaises d'examiner une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un Etat tiers, alors même que cet examen ne leur incombe pas, relève de l'entier pouvoir discrétionnaire

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

En premier lieu, il ressort de la décision en litige que le préfet de la Côte-d'Or a fait état de la naissance en France le 30 juin 2011 du fils français D Mme C, a examiné la contribution du père de nationalité

les jours qui ont suivi sa naissance, ces deux actes comportent des mentions concordantes, les requérants faisant valoir en outre qu'ils ont sollicité ce jugement supplétif au motif qu'ils avaient remis

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, le requérant a produit une copie intégrale en date du 8 novembre 2019 de son acte de naissance n°768 du 30 décembre 2002

En outre, cette motivation révèle un examen particulier de la situation de M. A... par le préfet de la Haute-Vienne.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement.

juridiction le 3 avril 2019, un acte de naissance et un extrait d'acte de naissance établis le 4 avril 2019 sur la base de ce jugement, ainsi qu'une carte d'identité consulaire délivrée le 24 juillet

acte de naissance a été dressé après le dépôt de la demande d’autorisation de regroupement familial au profit de M.

Il ressort des pièces du dossier que, pour établir sa naissance au 8 octobre 2001 et, partant, son état de minorité lors de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, M.

B... a produit l’extrait n° 3 de son acte de naissance en date du 15 janvier 2003.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort du rapport d'examen technique documentaire du 26 octobre 2021 de la direction zonale de la police aux frontières-Est que le jugement d'autorisation d'inscription de naissance à l'état civil,