En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 7.

d'office de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois.

Le moyen à le supposer soulevé, ne peut donc qu'être écarté. 11.

L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C.

de l’irrecevabilité du moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation soulevé pour la première fois en appel alors que Mme A... n’a soulevé, en première instance, que des moyens de légalité interne

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.

En l'espèce, par un avis du 6 octobre 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a considéré que l'état de santé de M.

L'EURL Scierie BMNS soutient que le jugement attaqué est irrégulier au motif que les premiers juges ont omis de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision

relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation ". 4.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par les appelants n'est fondé.

En exécution de ce jugement, le préfet de la Loire-Atlantique lui a délivré un titre de séjour valable du 17 avril 2019 au 16 avril 2020.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII), émis après délibération " et est signé par les trois médecins ; - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté : Mme C

Le 13 avril 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de régularité soulevé par M.

En vertu des dispositions précitées, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet statuant sur

Leurs demandes d’admission au statut de réfugié ont été rejetées le 21 juin 2019 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

B soutient que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, la décision fixant le Brésil au nombre des pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et la

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été introduite par une autorité incompétente, faute pour son signataire de justifier d'une délégation ; - les moyens soulevés par

; - elles sont entachées d’un vice de procédure du fait de l’irrégularité de la composition du collège de médecins de l’Office français et de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; - elles sont

Il soulève les mêmes moyens que ceux exposés à l'appui de la requête n°23NC01938 présentée par Mme A.