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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04102_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03342_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02982_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01866_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00041_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01274_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Sur l'exception de non-lieu : 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02913_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. La seule circonstance qu'une décision administrative ait été exécutée ne saurait suffire à priver d'objet le litige tendant à son annulation.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02443_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00770_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Sur l'exception de non-lieu : 2. La réintégration de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01048_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02410_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le recteur de l’académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02267_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté l'exception de non-lieu à statuer sur la demande de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02563_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

additionnelle à la CVAE en application du 1° du 1 de l'article 1600 du code général des impôts ; elle exerce en effet exclusivement une activité d'ingénierie revêtant un caractère purement intellectuel et non

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02571_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

additionnelle à la CVAE en application du 1° du 1 de l'article 1600 du code général des impôts ; elle exerce en effet exclusivement une activité d'ingénierie revêtant un caractère purement intellectuel et non

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02850_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, l’ANAH, représentée par Me Aderno, de la Selas Seban et Associés, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01765_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02057_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il a écarté l’exception de non-lieu soulevée par le préfet ; - Mme B... s’est vu délivrer le 24 janvier 2024, avant le jugement, une carte de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01301_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Dans ces conditions, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet doit être écartée. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02294_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2019 : En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01422_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur l'exception de non-lieu : 3. Il est constant que l'arrêté portant renouvellement d'assignation à résidence de M. B a été exécuté et a produit des effets.

Source officielle

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