Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la brigade départementale de vérification du Loir-et-Cher n'était pas compétente pour contrôler ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée

pas de la compétence de la juridiction administrative () " En outre, sur le fondement de ces mêmes dispositions, les présidents des formations de jugement des Cours peuvent par ordonnance, rejeter après

, en méconnaissance de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, qui prévoit la compétence du Conseil d'État.

C ne justifie ainsi pas de ce que la distribution faisant l'objet du présent litige résultait d'une décision régulière des organes compétents de la SAS Contrôle G.

de Paris afin que le tribunal administratif de Paris examine au fond la validité de la décision implicite de rejet en litige ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers à verser

A le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la compétence de la juridiction administrative dès lors que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige relatif

compétence de la juridiction administrative ; / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre les ordonnances prises en

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige ; le contrat litigieux est un contrat administratif ; ce contrat a en effet pour objet de la faire

la compétence de la juridiction administrative française, même s'il a été signé à Bruxelles, dès lors que le contrat est exécuté en France, et sans qu'y fasse obstacle la clause d'attribution de compétence

principal, de décliner la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige relatif aux dix-neuf titres exécutoires qui lui ont été notifiés entre le 19 juillet et le 6 décembre 2013

de Versailles ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à la date d'affichage qui n'était pas connue en l'espèce ; ils bénéficiaient d'une promesse de vente à la date d'introduction de la requête, dont le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors que le titre exécutoire mentionne la possibilité d'un recours devant le tribunal administratif ; - il appartenait au département

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " ; 2.

litigieux est dépourvu de toute base légale, sur le fondement de l'exception de recours parallèle, dans la mesure où le juge administratif était déjà saisi du présent litige, à la date de l'émission du

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige relatif au refus de la commune de conclure avec elle une relation contractuelle ayant pour objet l'utilisation

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors que la convention tripartite la liant à l'association Centre d'action sociale protestant et à l'Etat