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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00822_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il ressort de l'étude d'encerclement depuis Curzay-sur-Vonne, qui s'appuie sur les différents indices pris en compte par les services de l'Etat pour apprécier le phénomène de saturation visuelle (indice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-10 de ce code : « Le règlement est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. / (...) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03122_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisés sont indiqués par écrit à l'étranger " ; d'autre part, aux termes de l'article L. 613-4 de ce code : " L'étranger auquel
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04520_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
et impliquent qu'il soit averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquelles elle se fonde et qu'il bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations écrites
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00292_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 151-10 du même code : " Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. / Seuls la partie écrite et le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00919_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02230_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01971_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02289_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02636_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02872_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01405_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00404_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
question écrite n° 08248 de la sénatrice Payet et dans la réponse ministérielle du 29 juillet 1993 à la question écrite n° 00211 du sénateur Cluzel, ceux-ci ne contiennent aucune interprétation formelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00692_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que le pourvoi introduit de manière erronée devant le conseil d'Etat à la suite des indications portées sur la notification du jugement, l'a été
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02608_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 3 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
constitué d'indices graves, clairs et concordants permettant d'établir un lien entre les tentatives de rupture artificielle des membranes et l'apparition du malaise maternel et les anomalies du rythme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02609_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 3 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02039_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B soutient qu'il a formulé des observations écrites qui n'ont pas été portées à la connaissance des membres du conseil de discipline.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01852_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01853_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'absence de document écrit ne suffit donc pas à établir que cette information n'aurait pas été délivrée. La preuve peut en être apportée par tout moyen. 3. L'expert a relevé que M.
Source officiellePage 7 sur 85