applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : " Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage

au regard de l'article 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le pôle des installations classées pour la protection de l'environnement n'était pas compétent pour instruire l'arrêté

d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

Par ailleurs, le dossier de déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement, dont la préfecture de Seine-et-Marne a enregistré le dépôt les 12 janvier 2017 et 2 octobre 2017, précise

classées pour la protection de l'environnement.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice

les installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Cette activité, soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, a fait l'objet de contrôles par l'administration.

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement permettent de limiter l’impact du projet sur l’environnement ; les parcelles d’épandage identifiées pour la mise en

Par un arrêté du 9 septembre 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a, au titre des polices spéciales des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que de l’eau et des milieux

-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code

classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, ne trouve pas à s'appliquer aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement. 8.

classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ; - le code de

L'arrêté pris en matière de police spéciale des installations classées pour la protection de l'environnement n'étant pas excepté de cette délégation de signature qui, compte tenu des exceptions qu'elle

au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ; - le code de justice administrative.

de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.

En application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement