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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY00917_20250630
30 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier et notamment du dossier de référé de première instance, que l'ordonnance de référé rejetant la demande de suspension a été notifiée à M A le 3 décembre 2022 selon l'accusé
DCA_25MA03648_20260504
4 mai 2026
Par une ordonnance n° 2511543 du 11 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
DCA_25MA03439_20251216
16 décembre 2025
A..., représenté par Me Decaux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet
ORCA_24LY03229_20241127
27 novembre 2024
Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d'éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l'article précité L. 521-1 du
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01189_20240326
26 mars 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02062_20230705
5 juillet 2023
En premier lieu, la procédure de référé suspension prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne concernant pas les décisions juridictionnelles, il n'appartient pas au juge des référés
ORCA_23LY03128_20231030
30 octobre 2023
L'article L. 522-1 du même code précise : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
DCA_25MA02118_20250910
10 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2502152 du 13 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de la décision du 17 juillet 2024 portant refus de renouvellement de certificat
ORCA_24PA02180_20240522
22 mai 2024
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01084_20230817
17 août 2023
DCA_25BX02155_20250910
La procédure de référé suspension prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne concernant pas les décisions juridictionnelles, il n'appartient pas au juge des référés d'une cour administrative
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00165_20220602
2 juin 2022
Si les requérants se bornaient en première instance à se référer à des documents peu précis quant à l'indisponibilité de son traitement au Kosovo, M. et Mme A produisent pour la première fois en appel
DCA_25BX02356_20250925
25 septembre 2025
Le président de la cour a désigné Mme Karine Butéri, présidente de chambre, en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT02006_20240725
25 juillet 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03129_20260226
26 février 2026
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A..., identiques à ceux présentés en première instance, n’appellent pas d’autres observations que celles présentées dans le cadre de son mémoire en défense présenté
DCA_23LY02866_20231025
25 octobre 2023
ORCA_25PA06274_20251223
23 décembre 2025
Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d’éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l’article précité L. 521-1 du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01030_20231017
17 octobre 2023
C a déclarée au tribunal dans sa requête introductive d'instance.
DCA_25TL01604_20250801
1 août 2025
ORCA_26PA00584_20260218
18 février 2026
Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d’éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l’article précité L. 521‑1 du
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