Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 6 juillet 2023, M.

Le jugement attaqué qui précise les raisons pour lesquelles cette irrecevabilité a été retenue n'est entaché d'aucun défaut de motivation. 5.

Par une ordonnance n° 2304633 du 19 juillet 2023, la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande pour irrecevabilité faute de production de la décision attaquée

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2024, M.

A défaut, le recours est réputé rejeté.

de la requête en raison du défaut d'intérêt pour agir de la société requérante, qui n'est pas la personne titulaire de la créance.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, la commune de Bollène, représentée par la SARL Cazin Marceau avocats associés, agissant par Me Julien Marceau, demande à la

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Ce courrier l'informait qu'à défaut de régularisation sa requête serait irrecevable.

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 4.

B soutient que : - l'arrêté du 9 juillet 2021 est entaché d'incompétence, faute de délégation de signature valablement publiée ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal lui a opposé l'irrecevabilité de sa demande pour défaut de capacité pour agir du syndic ; ce faisant, le tribunal a méconnu les dispositions de l'article

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2021, M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 août 2021 ; 2°) de lui allouer une pension militaire.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle, que Mme C reprend en appel sans nouvelle précision par adoption des motifs opposés à bon

A a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Lyon.

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

, sauf si la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M.

Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions en litige et du défaut d'examen particulier de la situation des intéressés doivent, en conséquence, être écartés. 5.