Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

A... a contesté cette dernière décision devant le tribunal administratif de Lille et relève appel du jugement de rejet du 24 mai 2024. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Dans ces conditions, ses conclusions tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont dépourvues d'objet. Sur la régularité du jugement : 4. Si M.

A a fait l'objet d'un mandat de dépôt délivré le 29 novembre 2020 par le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire du Mans et placé en détention provisoire à la maison d'arrêt

Mme C a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023. II.

Sur la régularité du jugement : 2.

Le 17 juin 2024 le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation pour 28 jours supplémentaires de la rétention de M. D.

A a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement sans maintien en détention pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

A, représenté par Me Dosé, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;

Ce récépissé ne constitue pas un titre de séjour en cours de validité au sens du 3° de l'article L. 611-1, si bien que sa détention par le requérant, ainsi que l'a à juste titre relevé le premier juge,

Toutefois, le requérant a été interpellé, le 13 avril 2024, pour des faits de viol et de violences conjugales et a été placé sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention du tribunal

B, représenté par Me Victor, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2100245 du

D'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, le premier juge, au point 4 du jugement attaqué, n'a pas " établi [qu'il réside] en France depuis 2003, soit depuis l'âge de 11 ans ", mais a écarté

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz dans son ordonnance du 1er juin 2022 refusant la demande du préfet tendant à prolonger sa rétention administrative.

Par une ordonnance du 13 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné la prolongation de la rétention de M. A pour une durée de 28 jours.