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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04611_20230510
10 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
en date du 24 septembre 2019 ; 3°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01573_20220623
23 juin 2022
charge de l'Etat le versement d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00116_20220727
27 juillet 2022
A se trouve également en situation irrégulière, qu'il n'est pas justifié qu'à la date de l'arrêté contesté, la grossesse de cette dernière, qui était alors enceinte de quatre mois, faisait obstacle à ce
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00941_20240531
31 mai 2024
Pour justifier de son identité et du lien matrimonial l'unissant à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00128_20220506
6 mai 2022
Mme C n'apporte aucun élément justifiant du caractère pathologique de sa grossesse qui a débuté en janvier 2019 pour justifier de son échec lors de la 1ère année.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04023_20221004
4 octobre 2022
libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°95-161 du 15 février 1995 ; - le code de justice
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01026_20240328
28 mars 2024
Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe.
1ère chambre
DCA_21PA05666_20221117
17 novembre 2022
Par un arrêté du 4 septembre 2021, à la suite de son interpellation le jour même, alors qu'elle était dépourvue de passeport et ne pouvait justifier d'une entrée régulière en France, le préfet de police
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03394_20240305
5 mars 2024
de cohérence territoriale, ou, subsidiairement, d’annuler la délibération en tant qu’elle classe la parcelle cadastrée section A n° 1880 située sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-La-Grotte
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02672_20250703
3 juillet 2025
intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
DCA_23BX01993_20251202
2 décembre 2025
culturelles de la région Nouvelle‑Aquitaine de procéder au réexamen de leur demande ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice
ORCA_23LY02657_20231116
16 novembre 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03935_20240516
16 mai 2024
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00253_20230419
19 avril 2023
Seul un doute suffisant sur cette identité ou cette nationalité peut justifier le refus de délivrer ces documents. 3. D'une part, si M.
DCA_25LY00188_20260312
12 mars 2026
Par un courrier 8 mars 2023, l’intéressée a été mise en demeure de justifier de son absence sous 48 heures sous peine d’être regardée comme étant en situation irrégulière.
8ème chambre
DCA_22PA03986_20231120
20 novembre 2023
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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