recommandée avec demande d’avis de réception ».

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

B B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 du préfet de la Savoie portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ». 2.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 octobre 2024, à l'adresse que Mme B avait indiquée dans

Et aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Le préfet produit la preuve d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception n° 1A21376366262 à l’adresse de M.

423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée avec accusé réception, contenant l'arrêté en litige et portant le numéro d'AR 2C 151 783 7794 6 qui apparaît également sur l'arrêté

Par un courrier du 5 septembre 2023, le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête par lettre recommandée avec avis de réception adressée au 4 rue du Château, 93400 à Saint-Ouen.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 août 2021, M.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

le courrier du greffe du tribunal l'invitant à confirmer le maintien de sa requête ; - il n'a pas été destinataire de l'ordonnance qui lui aurait été notifiée par lettre recommandée avec accusé de

recommandée avec demande d'avis de réception () ". 4.

S'agissant des modalités d'établissement du caractère régulier de la notification d'une décision administrative par pli recommandé : 5.

, qui l’a reçu le 16 août suivant.

A par lettre recommandée du 25 novembre 2022, mentionnant les voies et délais de recours, à l'adresse que l'intéressé avait indiquée au tribunal.

A, que l'arrêté du 28 janvier 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis a été notifié à l'intéressé par une lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 31 janvier 2022 à l'adresse connue de la préfecture

voies de recours, dans la notification de la décision ».