Par un jugement n° 2120917/4 du 13 décembre 2021, la magistrate désignée du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 septembre 2021 du préfet de police et a enjoint à ce dernier de procéder

Dans ces conditions, la situation de M. B et de Mme A entrait dans le champ d'application de l'article R. 776-25 de ce code.

Revert, magistrat désigné, - et les observations de Me Karbowiak, représentant la commune de Drap, qui a d'abord rappelé le contexte de l'affaire, qui a ensuite repris sa fin de non-recevoir tirée de

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 4.

Par un jugement n° 2402593 du 25 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I.

Par une ordonnance du 27 mai 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a transmis la requête présentée par M. B... au tribunal administratif de Grenoble.

Par un jugement n°s 2103260 et 2103261 du 5 juillet 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2106511 du 16 août 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans

Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa présence et des conditions de son séjour en France, et quand bien même M.

A a été écroué le 18 août 2022 au centre pénitentiaire de Paris La Santé et placé en détention provisoire pour une durée de douze mois, prolongée de six mois, dans le cadre d'une affaire de viol sur personne

Elle a été placée en congé de formation professionnelle du 14 septembre 2016 au 30 juin 2017 afin de préparer une licence professionnelle, a été promue au grade d'adjointe administrative principale de

Au surplus, il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal que l'affaire était en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté.

Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné au point 2 de son jugement.

E D, placé en détention provisoire le 18 octobre 2016, suite à sa comparution immédiate et au renvoi de son affaire devant le tribunal correctionnel, pour des faits de violence sur sa compagne, s'est suicidé

En se bornant à minimiser la gravité de ces faits et à faire valoir qu'ils n'ont pas entraîné de condamnations pénales, M. A n'en conteste pas la matérialité.

D A, magistrat administratif honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il a été convoqué et placé en garde à vue le 14 janvier 2025 pour des faits de violences intrafamiliales et de viol.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il risque d’être éloigné en direction du Maroc et de ne pouvoir exercer ses droits parentaux, qu’il a déposé une plainte pénale contre

Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, placé dans la section III intitulée : " Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " : "