Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01570_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B a demandé l'annulation du rejet implicite de sa demande résultant du silence gardé par le préfet compétent sur cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01872_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient qu'il existe une décision implicite fixant l'Afghanistan comme pays de renvoi bien qu'il n'en soit pas expressément fait mention dans l'arrêté du 25 avril 2022 portant obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02202_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02299_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04112_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B est fondé à soutenir que cette décision implicite de rejet est, pour ce motif, entachée d'illégalité. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02312_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D... née C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01050_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de rejet. " L'article R. 432-2 du même code précise : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (). " La décision par laquelle le préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04907_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 432‑2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432‑1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00903_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision implicite du préfet des Côtes d’Armor rejetant sa demande de titre de séjour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02506_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D a ensuite demandé l'annulation des décisions implicites nées du silence gardé sur sa demande au tribunal administratif de Lyon lequel, par jugement du 9 juin 2022, a annulé la décision implicite née
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Menton ne sont pas fondés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04440_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par une décision implicite, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre sollicité.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00545_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier : Sous le n° 2004834, d'annuler la décision implicite par laquelle l'union
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03866_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05113_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
emprunter les voies de la rue de Rivoli et la rue Saint-Antoine ; - à titre subsidiaire, dans sa globalité ; 3°) d'annuler la décision du 22 août 2020 par laquelle la maire de Paris a rejeté implicitement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04217_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision, lequel a été implicitement rejeté le 26 juillet 2021. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03934_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01580_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
S’agissant d’une décision implicite de rejet, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03305_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande ou que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges
Source officiellePage 7 sur 599