En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4 du présent arrêt, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'OFII doit, en tout état de cause, être écarté

Elle fait valoir que : - c’est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale ; - le moyen tiré de ce que sa situation a été traitée de façon

Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen ainsi que de l'erreur de fait doivent être écartés. 4. En second lieu, M.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu, pour annuler son arrêté du 18 octobre 2021, le moyen tiré du défaut de motivation ; - les autres moyens invoqués par M.

D'une part, contrairement à ce qui est soutenu, le premier juge, n'a pas omis de statuer sur un moyen en ne mentionnant pas, en réponse au moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doivent être écartés. 10.

A a en réalité déclaré, lors de cette audition, être en concubinage depuis trois ans en précisant qu'existe un projet de mariage, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché

Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué ne peut donc qu'être écarté comme manquant en fait. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Il soutient que le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré de l’incompétence territoriale du préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le moyen tiré de ce qu’il n’a pas été informé des modalités lui

D et tirée de son défaut de notification ne peut qu'être écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 6.

Dès lors, les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle des requérants et en tout état de cause ceux tirés de l'erreur de fait contenue dans ces décisions doivent être écartés

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce que le moyen tiré du défaut d'examen attentif de sa situation n'a pas été examiné ; - le jugement est entaché d'une erreur manifeste

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Mme F soutient que le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet a fondé sa décision sur des éléments erronés.

à l'encontre de l'arrêté, la présidente du tribunal administratif a toutefois répondu à ce moyen au point 5. du jugement attaqué.

indemnitaires sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont été précédées d'aucune demande indemnitaire préalable ; - le moyen tiré du défaut de saisine de la commission de réforme est inopérant ; -

Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 3.

Ainsi, en relevant dans l'arrêté attaqué que M.

Le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'un défaut de motivation doit donc être écarté. 3. En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen soulevé par M.

Ainsi, le moyen tiré de ce que le tribunal a soulevé d'office, à tort et sans le soumettre au contradictoire, un moyen qui n'est pas d'ordre public doit être écarté. 5.