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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA03830_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
du 26 août 2011 pour un montant de 5 980 euros hors taxes et une facture de Lyonnaise des Eaux France du 12 mars 2012 pour un montant de 13 600 euros hors taxes, correspondant à des travaux de mise en
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
contrat ; - l'ordre de service n° 38 portant suppression de la construction du bâtiment SAMU/SMUR/CAP ne constitue pas une simple diminution de la masse des travaux prévus mais doit être considéré comme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
- les prestations de voyance par SMS+ entrent dans le champ de l’article L. 221-2-11° du code de la consommation et ne sont pas soumises aux dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
S'agissant de l'entreprise Comero : 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02105_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04306_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A..., qui n’avait pas qualité pour présenter la requête, seul un mandataire ad hoc ayant cette qualité, la société ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 10 juillet 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01660_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'objet d'une procédure collective.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 713-4 du code de commerce : " I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03674_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
taxes ; la retenue de 18 000 euros hors taxes a été opérée à tort ; le centre de long séjour de Vallauris lui est redevable de la somme de 186 378,50 euros hors taxes ; - les révisions de prix
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur la mise hors de cause de l'État et de la société Vinci Autoroutes : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
laquelle la valeur moyenne d'un fonds de commerce dans le secteur du bâtiment ressortait à environ 10 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes, soit une valeur vénale de 275 658 euros et, d'autre part
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire () IV. - 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03499_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Stéphane Derlange, président assesseur, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02507_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
diminution significative du chiffre d'affaires et de la diminution du résultat d'exploitation par rapport à l'exercice clos le 31 mai 2011, une provision pour dépréciation de la valeur du fonds de commerce
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La société Sodico, qui exerçait une activité de " commerce de gros (interentreprises) d'appareils électroménagers " a été placée en liquidation judiciaire le 3 septembre 2015, la société Hirou ayant été
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont mal apprécié sa situation ; il a bien été licencié par son père, gérant d'un petit commerce de proximité dont il était salarié ; il a ensuite occasionnellement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
taxes en ce qui concerne les emplacements n°s 88 et 89, avec une remise de 1 000 euros hors taxes pour les douze premières redevances mensuelles, et d’un montant de 1 123 euros hors taxes en ce qui concerne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00708_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En conséquence, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la société requérante en ce qui les concerne et de les rejeter comme irrecevables.
Source officiellePage 7 sur 86