Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux

de séjour aux ressortissants algériens, parents d’un enfant malade. 6.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale et méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants

à son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - en sa qualité de parent d'enfants

Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour de deux ans, décisions prises le 7 octobre 2022 par la préfète de l'Allier.

en charge médicale de l'enfant D ; - la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour, a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

ans dont il a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne dans l'intérêt supérieur de l'enfant. ". 6.

et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de Mme B la somme de 1 000 euros en application des dispositions

Le 14 décembre 2015, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade.

Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ".

Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux

l'autorité parentale à la mère de l'enfant.

Il faisait donc vie commune avec ses enfants dont il avait la charge et qui doivent être retenus dans le calcul de son quotient familial, lequel doit être évalué à deux parts.

et familiale, en se prévalant de sa qualité de parent d'un enfant scolarisé.

Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux

’article 371‑2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

B, d'autre part, a dit que le père de l'enfant était, au vu des résultats de l'expertise génétique ordonnée, M. C A, enfin, a ordonné la retranscription du jugement sur les registres d'état civil.

Il précise notamment que l'autorité parentale sur l'enfant français de M.

A est le père de deux jumeaux nés le 21 juillet 2020, de nationalité française et exerce l'autorité parentale sur ses enfants, conjointement avec leur mère.