Aux termes de l’article 371-2 du même code : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins

Le 16 février 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade.

. " Aux termes de l'article L. 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

Enfin, M. C n'établit ni même n'allègue être isolé dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu la majorité de sa vie et où résident encore ses parents et ses deux sœurs.

Il est par ailleurs constant que l’enfant a nécessairement besoin de la présence et de l’assistance de ses parents à ses côtés.

L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342-11. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant

B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité de " parent d'enfant français " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et, dans l'attente

en qualité d'accompagnants d'enfant mineur malade ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins

d'enfant français, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Selon l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant

A un titre de séjour " parent d'enfant français ". Procédure devant la cour : I.

Le parent d'un enfant mineur étranger nécessitant une prise en charge en France peut donc bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour d'une de six mois renouvelable pendant toute la durée de la

plein droit : () / 4) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant

En outre, selon l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

frauduleuse et, d'autre part, que le père ne participait pas à l'entretien et l'éducation de son enfant. 5.

d'enfant français à Mayotte " de mars 2013 à juillet 2017 puis d'une carte de séjour " parent d'enfant français " de décembre 2017 à juin 2018.

Le 24 août 2020, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'une enfant française.

Elle a sollicité une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.