Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme B, représentée par Me Stucklé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2026, Mme B..., représentée par Me Oriane Cabaret, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Puy-de-Dôme.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, ressortissant marocain engagé dans l'armée française le 28 février 1947 et admis à la retraite le 5 décembre 1950 pour infirmités graves et incurables, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité

et 19 de la loi du 9 décembre 1905.

créant les EFO ; - la délibération du 20 novembre 1956 n'a jamais été approuvée pour être applicable comme l'exige l'article 36 du décret 46-2379 du 25 octobre 1946 ; - l'article 171-2 alinéa 3 du

En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : " Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions

A, représenté par la SELARL Juris, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 février 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 12

Par une ordonnance du 26 mars 2024, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 29 mars 2024, a été reportée au 2 mai 2024, à 12 heures.

Ce dernier a rejeté sa requête par une ordonnance du 25 janvier 2024. L’ordonnance du 25 janvier 2024 a été régulièrement notifiée à M. A... le 18 février 2024.

L’administration a, par décision du 9 février 2022, rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par une ordonnance du 28 janvier 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 26 février 2021. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2019.

et les articles 36-1 et 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Sophie Danset-Vergoten. Copie en sera adressée au préfet du Nord.

A, ressortissant algérien né en 1941, retraité et résidant habituellement en Algérie a sollicité, par courrier présenté le 12 février 2020, la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention

Par une ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 13 février 2025 à 12 heures.

Par une ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 13 février 2025 à 12 heures.

2.