B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, a condamné l'Etat à verser à M.

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

sont fixées par voie réglementaire ".

Par une ordonnance n° 2311099 du 4 novembre 2024, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'exécution du jugement n° 1922404

et des voies et délais de recours qu'à compter du 22 mars 2021, date de rejet de leur recours gracieux ; - l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'ils n'ont pas été invités à présenter des observations

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance (), les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre

tierce opposition contre le jugement faisant droit au recours.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

B, représenté par Me Brivet-Galaup, doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance.

sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; il appartenait aux premiers juges de solliciter l'ordonnance de non conciliation du 7 septembre 2021 s'ils entendaient ne pas accréditer ses informations

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Par ailleurs, lors de son retour de maladie, Mme A a été reçue, le 6 décembre 2019, par le sous-directeur des parcours professionnels du secrétariat général pour faire un point de situation sur la procédure

que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.

aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.