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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02636_20220728
28 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01253_20230904
4 septembre 2023
, au demeurant, très réduite, à la date de l'arrêté attaqué.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01482_20220804
4 août 2022
Elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 11.
1ère chambre
DCA_23TL00623_20240606
6 juin 2024
; La décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : - est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00824_20230928
28 septembre 2023
volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de sa situation
Juge des référés
ORCA_24BX01543_20241203
3 décembre 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02812_20230720
20 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01141_20230530
30 mai 2023
morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". 4.
ORCA_22PA01731_20230302
2 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
DCA_22PA03656_20230413
13 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M.
ORCA_25PA00365_20250915
15 septembre 2025
Au demeurant, si M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01187_20240327
27 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M.
1ère Chambre
DCA_23NT00186_20230721
21 juillet 2023
En l'absence de circonstances humanitaires au regard de la situation personnelle de M.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00954_20221103
3 novembre 2022
refuser d'accorder un délai de départ volontaire.
7ème chambre
DCA_21PA05765_20221109
9 novembre 2022
C soutient qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour au Soudan, les éléments produits ne permettent pas d'établir le caractère personnel, réel et effectif des risques encourus alors, au demeurant
3ème chambre
DCA_22TL20806_20230720
En outre, il mentionne l'ensemble des éléments relatifs à la situation administrative et personnelle de l'intéressé en rappelant les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français
5ème chambre
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
D’autre part, il est constant qu’en dépit de deux courriers qui lui ont été adressés par le département les 23 décembre 2020 et 25 juin 2021, l’enjoignant de mettre à jour sa déclaration relative à l’identité
ORCA_24PA01502_20240902
2 septembre 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00962_20230713
13 juillet 2023
B, qui n'a pas produit d'observations devant la cour, devant le tribunal administratif de Lille. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
ORCA_21VE02879_20230323
23 mars 2023
En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.
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