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4 820 résultats pour « personne demeurant dans un département d'outre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02636_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01253_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

, au demeurant, très réduite, à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01482_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00623_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

; La décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : - est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00824_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de sa situation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01543_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02812_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01141_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01731_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03656_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00365_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Au demeurant, si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01187_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00186_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En l'absence de circonstances humanitaires au regard de la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00954_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

refuser d'accorder un délai de départ volontaire.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05765_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

C soutient qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour au Soudan, les éléments produits ne permettent pas d'établir le caractère personnel, réel et effectif des risques encourus alors, au demeurant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20806_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En outre, il mentionne l'ensemble des éléments relatifs à la situation administrative et personnelle de l'intéressé en rappelant les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01434_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

D’autre part, il est constant qu’en dépit de deux courriers qui lui ont été adressés par le département les 23 décembre 2020 et 25 juin 2021, l’enjoignant de mettre à jour sa déclaration relative à l’identité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01502_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00962_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B, qui n'a pas produit d'observations devant la cour, devant le tribunal administratif de Lille. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02879_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.

Source officielle

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