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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02751_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative aux termes duquel : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03073_20240625
25 juin 2024
Pour décider de prononcer à l'encontre de M.
1ère chambre
DCA_25TL01021_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la seule circonstance que M.
ORCA_24MA03068_20250310
10 mars 2025
A relève appel, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. 3.
ORCA_25VE00856_20250626
26 juin 2025
B ne justifie pas de son insertion professionnelle par la seule production d'une promesse d'embauche.
ORCA_24BX01292_20241009
9 octobre 2024
Poitiers d'annuler les arrêtés du 15 avril 2024 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00729_20231107
7 novembre 2023
Par un jugement n° 2201320 du 31 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01386_20240129
29 janvier 2024
sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02699_20240521
21 mai 2024
Par un jugement no 2305064 du 2 octobre 2023 notifié à l'administration le même jour, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03180_20230406
6 avril 2023
l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 12 octobre 2021 pour une durée supplémentaire d'un an.
ORCA_24NC03184_20250314
14 mars 2025
Dans ces conditions, et comme l'a relevée la magistrate désignée, le seul motif tiré de son entrée et son maintien irréguliers sur le territoire, qui n'est pas contesté par M.
ORCA_25NC01118_20250627
27 juin 2025
Par un jugement n° 2500342 du 20 février 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
ORCA_23NC03527_20240329
29 mars 2024
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant
5ème Chambre
DCA_23PA04821_20240405
5 avril 2024
Par un jugement n° 2321303 du 20 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00502_20231010
10 octobre 2023
Par un jugement n° 2300313 du 25 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03837_20240610
10 juin 2024
Ce moyen a été écarté de bon droit par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
7ème chambre
DCA_23PA01147_20230927
27 septembre 2023
prononcé à l'encontre de M.
5ème chambre
DCA_22VE02195_20230510
10 mai 2023
En outre, si l'arrêté du 29 juin 2022 prononce l'expulsion de M.
DCA_22LY01903_20221215
15 décembre 2022
Article 2 : L'article 2 du jugement n° 2203992 du 7 juin 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon est annulé.
ORCA_24NC00898_20240802
2 août 2024
La seule circonstance que l'arrêté attaqué a été édicté le 24 novembre 2023 alors que M.
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