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9 198 résultats pour « prononcé par un seul magistrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02751_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative aux termes duquel : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03073_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Pour décider de prononcer à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01021_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la seule circonstance que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03068_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

A relève appel, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00856_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

B ne justifie pas de son insertion professionnelle par la seule production d'une promesse d'embauche.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01292_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Poitiers d'annuler les arrêtés du 15 avril 2024 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00729_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un jugement n° 2201320 du 31 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01386_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02699_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un jugement no 2305064 du 2 octobre 2023 notifié à l'administration le même jour, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03180_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 12 octobre 2021 pour une durée supplémentaire d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03184_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Dans ces conditions, et comme l'a relevée la magistrate désignée, le seul motif tiré de son entrée et son maintien irréguliers sur le territoire, qui n'est pas contesté par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01118_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Par un jugement n° 2500342 du 20 février 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03527_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04821_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Par un jugement n° 2321303 du 20 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00502_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par un jugement n° 2300313 du 25 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03837_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Ce moyen a été écarté de bon droit par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01147_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02195_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En outre, si l'arrêté du 29 juin 2022 prononce l'expulsion de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01903_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Article 2 : L'article 2 du jugement n° 2203992 du 7 juin 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon est annulé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00898_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

La seule circonstance que l'arrêté attaqué a été édicté le 24 novembre 2023 alors que M.

Source officielle

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