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3 089 résultats pour « protocole franco »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01433_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01130_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01565_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il a sollicité, le 28 décembre 2022, un titre de séjour portant la mention « étudiant » sur le fondement du protocole titre III-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01069_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En deuxième lieu, l'article 3 de l'accord franco-tunisien stipule que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00683_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En premier lieu, aux termes du titre III du protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02053_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02094_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01990_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04093_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

constituent des biens incorporels de nature mobilière, que le protocole de la convention fiscale franco-belge vise seulement les sociétés mentionnées à l’article 1655 ter du code général des impôts, ce

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04094_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

constituent des biens incorporels de nature mobilière, que le protocole de la convention fiscale franco-belge vise seulement les sociétés mentionnées à l’article 1655 ter du code général des impôts, ce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00048_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00591_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes du 1er paragraphe du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00957_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En deuxième lieu, les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent obtenir en France un titre de séjour sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04898_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00690_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille et le protocole annexé du 22 décembre 1985

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05484_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B..., ressortissant tunisien né le 6 août 1993, déclare être entré en France le 16 mai 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01923_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

B, ressortissant tunisien né le 27 septembre 1971 à Hammamet (Tunisie) est entré en France le 28 mai 2011 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02206_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

L’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03742_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En premier lieu, le préfet a spécialement visé le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01350_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants

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