Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Des visas de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié ont été sollicités pour ses enfants allégués G C, née le 15 novembre 2005, et E B, né le 11 juin 2007.

F..., en sa qualité de tutrice de Mme B...

de faire présumer l'existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour.

de justice a été désigné. / ()."

Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

des parcelles cadastrées section F n° 692 et 105 sises à Besse-sur-Issoles, les requérants ont justifié de leur qualité de propriétaires du terrain voisin du terrain d'assiette du projet en litige

Article 3 : Les conclusions de la Fédération française des techniciens dentaires équins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de justice a été désigné. () ".

D'autre part, aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre

D'autre part, aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant

de justice a été désigné (…) ».

du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne administration de la justice.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part

Ils sont constitutifs de fautes de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.