Sur la régularité du jugement : 3.

Par un jugement n° 2102566/2-2 du 11 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

B les suppléments d'impôt et de contributions sociales dont la décharge a été prononcée par ce jugement.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - ce jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont considéré à tort que l'administration

Par un jugement n° 2003108 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent

Par un jugement n°1900931 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2213813 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n°1803399 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou la somme de 50 542 euros en réparation des préjudices résultant

Par un jugement n° 1901969 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2106476 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.

Par un jugement nos 2102986, 2102987 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ces demandes.

H, annulé ce jugement, et l'a déchargé en droits et pénalités.

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Par un jugement n° 1909193 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement du 4 novembre 2020, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions relatives au site de Pleurtuit et rejeté le surplus de sa demande.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que ses conclusions d'excès de pouvoir étaient privées d'objet du fait de l'expiration

Toutefois, par un jugement du 16 septembre 2020, le tribunal a rejeté cette demande.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, comme insuffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que le motif de sa décision tiré de ce que la personne qui avait signé

Son jugement en date du 19 mai 2021 doit, par suite, être annulé. 9.