B (article 1er), et constaté un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction (article 2). 3.

de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (…) ».

Par un jugement n° 2110657 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

nulle et non avenue.

A, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) de rectifier le jugement du 20 janvier 2023 en tant qu'il mentionne à tort que sa requête a été enregistrée le 11 janvier 2022 ; 2°) d'annuler

741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

B..., représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) de rectifier le jugement du 15 septembre 2022 pour remplacer le nom du requérant « B... » par « B... » ; 2°) d’annuler l’article 2 du jugement

de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Elle contient, en ièce jointe, des extraits de cette ro osition de rectification n° 3924 envoyée le même jour à la société Rodame ermettant de com rendre l’origine de la rectification.

familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale

Par un jugement n° 1807418 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

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A... tendant à la rectification pour erreur matérielle de l’arrêt du 15 mai 2025 sont recevables et l’article 3 de cet arrêt doit être déclaré non avenu. 3.

A, mentionnée au point 1, qui est le 16 avril 1977 et non le 14 octobre 1975.

D A et a également rectifié le montant des traitements et salaires qu'il avait déclarés en 2012 et 2014, en excluant le montant de la contribution sociale généralisée non déductible.

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Par un jugement du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge, à concurrence de cette somme de 6

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En deuxième lieu, les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt.