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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00159_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le préfet du Rhône a indiqué qu'elle s'était déclarée séparée dans sa demande d'asile et qu'elle était mère d'un seul enfant mineur, alors qu'elle justifie de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02516_20241115
15 novembre 2024
Par un arrêté du 21 mars 2023, la préfète de l'Aube a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination
1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
Mme C D a été mariée sous le régime de la séparation de biens avec son époux, M. A B, du 9 octobre 1976 au 20 juin 2007. Son ex-époux est décédé le 19 septembre 2010.
DCA_22NC00348_20220630
30 juin 2022
A a fait valoir que son état de santé ne lui permettait pas de se soumettre à la mesure d'éloignement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01603_20231130
30 novembre 2023
au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet du Tarn lui a retiré son titre de séjour valable du 20 janvier 2022 au 19 janvier 2032 et lui a fait
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00193_20240321
21 mars 2024
pas rester à l'hôpital, et sur le fait que son enfant était placé ; cette hospitalisation s'est faite à la demande du centre hospitalier, alors que l'enfant ne souffrait d'aucun problème de santé, comme
5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
, notamment du fait de la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts à raison d'un appartement situé 4 allée des Sophoras à Vitry-sur-Seine.
9ème Chambre
DCA_24PA02689_20250117
17 janvier 2025
D'une part, l'arrêté qui vise notamment l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, mentionne avec suffisamment de précision les
DCA_21NC02872_20220428
28 avril 2022
B et son épouse, qui n'ont jamais vécu de manière durable en France ou ailleurs, avant ou après leur mariage, ont fait de leur résidence séparée le résultat d'une décision qu'ils ont eux-mêmes prise.
7ème chambre
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
C a fait l'objet, à compter du 29 mars 2016, d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014.
3ème Chambre
DCA_23VE02259_20241003
3 octobre 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01378_20230125
25 janvier 2023
Lorsque l'administration lui oppose ce motif pour refuser de faire droit à sa demande, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
Vidal-Naquet Avocats Associés puis par la SELAS LPA-CGR, demande à la Cour : 1°) de confirmer le jugement en tant qu'il fait droit à ses demandes ; 2°) de l'infirmer en tant qu'il limite le montant
Juge des référés
ORCA_24VE02468_20250130
30 janvier 2025
Séparé de son épouse, il est le père d'un enfant, né le 24 septembre 2015, à Bondy (93), de sa relation avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, dont il est également séparé.
DCA_24LY03594_20250723
23 juillet 2025
Par des décisions du 3 août 2023, le préfet de la Vienne a refusé de faire droit à la demande de carte de séjour temporaire, a obligé M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01116_20220504
4 mai 2022
Elle soutient que : -l'exécution du jugement du 21 mars 2022 entraine des conséquences difficilement réparables puisqu'elle implique, d'une part, la séparation de sa fille H et de ses sœurs, lesquelles
DCA_22NC01168_20230126
26 janvier 2023
et 16 de la convention relative aux droits de l'enfant ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ; - l'obligation de quitter le territoire : est privée de base légale du fait
5ème chambre
DCA_20NT03311_20220920
20 septembre 2022
Il appartient à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec, alors même que les faits pris en compte n'auraient
DCA_22NT02666_20230505
5 mai 2023
déclaré dans le cadre de son audition par les services de police du 8 juin 2022 qu'elle était célibataire et qu'elle avait la charge de sa fille scolarisée en petite section à l'école maternelle, sans faire
DCA_23VE00188_20240206
6 février 2024
Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour estimer que M.
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