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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00535_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
d'aménager qu'elle avait tacitement obtenu le 18 août 2018 en vue de la création d'un lotissement de cinq lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section E n° 1656 d'une superficie de 8 585 m², sise Serre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00347_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La SEPE des Moulins du Puits demande à la cour d'annuler cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02947_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B, ressortissant serbe né le 17 octobre 1976, est entré irrégulièrement en France le 20 août 2012 afin d'y solliciter l'asile. Cette demande a été rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00543_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. et Mme B, représentés par Me Sérée de Roch, demandent à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 14 janvier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01496_20220822
22 août 2022
22 août 2022
La cellule familiale peut donc se reconstituer en Serbie ou au Kosovo. S'agissant du respect de l'unité de la famille : 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00810_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
zones à fort enjeux ont été évitées ; l'emprise du parc sur l'axe principal de migration est faible ; l'espacement entre les éoliennes (entre 500 m et 750 m, plus élevé que celui du parc éolien de Sergies
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En cinquième lieu, l'OAP n° 5 indique que les parcelles litigieuses comprennent des serres datant du dix-neuvième siècle à vocation agricole, désignées sous l'appellation " potager de la Petite Folie "
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01151_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de la Nièvre a fixé la Serbie comme pays à destination duquel il sera reconduit dans le cadre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02994_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
dans la perspective d'une action au fond visant à engager la responsabilité de l'Etat pour faute au regard de l'insuffisance des mesures prises en matière de réduction d'émission des gaz à effet de serre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04443_20230222
22 février 2023
22 février 2023
est situé en bordure de la route de Bergians Soutran et qu'il est ainsi desservi soit depuis la station de Beuil-Les Launes par la route de Bergians, soit depuis le village de Beuil par la piste du Serre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
château du Tanlay et autres ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Yonne a délivré à la société d'exploitation du parc éolien (SEPE
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02960_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B, ressortissant serbe, est entré en France pour la dernière fois le 5 septembre 2018, selon ses déclarations, accompagné de sa compagne et de leurs six enfants.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04673_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Si Mme D, qui est née de parents yougoslaves et a indiqué être de nationalité serbe lors de la demande d'asile qu'elle a déposée le 17 juillet 2018, affirme avoir envoyé deux lettres au consulat de Serbie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00219_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
en cas de retour en Serbie en raison du comportement violent de son ancien compagnon.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01628_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
au motif que le seul document d'état civil qui est en sa possession a été établi par les autorités judiciaires françaises et non par les services serbes de l'état civil, ces documents étant insuffisants
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01884_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mme B, née le 4 avril 1991, ressortissante serbe, est entrée en France, le 1er octobre 2018, selon ses déclarations.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03763_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Une note en délibéré présentée par la SEPE du champ des vignes a été enregistrée le 16 février 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02486_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D..., ressortissant serbe né en 1978, est entré en France le 24 juillet 2018, accompagné de Mme B... D..., son épouse, ressortissante serbe née en 1984, et de leurs trois enfants alors mineurs, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
compte tenu de son périmètre ; - le projet est incompatible avec les engagements internationaux de la France pour lutter contre le changement climatique, notamment en réduisant les gaz à effet de serre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
ne prévoit pas les incidences du projet en terme de climat ; l'étude de trafic est incomplète, en particulier quant à la circulation aérienne, au trafic routier et à la production de gaz à effet de serre
Source officiellePage 7 sur 72
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