de l’un des médecins du collège de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) était illisible alors qu’elle était absente.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

, l'indication du nom et de la qualité de celle-ci sont en revanche illisibles, de même que sa signature manuscrite.

Elle soutient que : - le jugement est dépourvu de toute signature ; - il a omis de répondre au moyen tiré de l'absence de délégation de signature et de publicité de celle-ci ; - l'auteur de l'acte

n'était pas tardive, dès lors que la décision attaquée ne mentionnait pas les voies et délais de recours ; - la décision contestée est entachée d'un vice de forme en ce que le nom et la qualité du signataire

soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne la matérialité de l'accident survenu en juin 2020 ; - l'arrêté du 23 juillet 2021 est entaché d'incompétence de son signataire

Il soutient que : - la signataire de l'arrêté attaqué bénéficiait, en application de l'arrêté du 27 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

Quand bien même certaines signatures ne seraient pas parfaitement lisibles, cette seule circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité cet avis qui comporte les trois signatures et la mention

prévaloir de circonstances particulières ; - le jugement a été rendu après trois questions prioritaires de constitutionnalité dilatoires déposées par la société Sotourdi et a pour conséquence de rendre illisible

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire dès lors que l'identité et la qualité de ce dernier sont illisibles ; - alors que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

apposées sur l'avis du collège de médecins de l'OFII sont illisibles ; - le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour, en application des dispositions de l'article L. 312-2 alinéa

, ces mentions sont illisibles et ne permettent pas l’identification effective de cette personne ; - la deuxième décision d’éloignement prise à son encontre est entachée d’un détournement de procédure

Il soutient que : - la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle est illégale dès lors que la date indiquée est illisible ; - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure

En l'espèce, si la requérante soutient que la signature des médecins sur les avis émis les 15 avril 2019 et 7 mai 2019, au vu desquels le préfet a pris la décision en litige, présenterait un caractère

et au défaut de production des informations ayant présidé à son élaboration ; - cet avis est incomplet en ce qu'il n'indique pas la durée estimée des soins requis par son état de santé ; - les signatures

démontre que la convention de mise à disposition de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) des agents de droit public de la chambre de commerce et d'industrie est un faux ; les signatures

démontre que la convention de mise à disposition de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) des agents de droit public de la chambre de commerce et d'industrie est un faux ; les signatures