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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01393_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
pour être admis sur le territoire de cet État, être en possession, outre d'un visa de long séjour et des documents prévus à l'article 1er de la présente Convention, de justificatifs des moyens de subsistance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00506_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Mme B épouse C sur le fondement de sa vie privée et familiale en tenant compte de l'ensemble des éléments dont l'intéressée s'est prévalue devant l'administration, et notamment des conditions de subsistance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01977_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
l'admission d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01954_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; au demeurant, elle ne pourrait ni retourner à Maurice où elle n'aurait pas de moyens de subsistance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01054_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
n'excédant pas trois mois, l'entrée sur le territoire des parties contractantes peut être accordée à l'étranger justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposant des moyens de subsistance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02382_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une décision du 3 février 2020, cette commission lui a opposé un refus en raison de faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants commis le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01428_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par ailleurs, ces pièces ne sont accompagnées d'aucune précision sur ce qu'ont été ses conditions de vie, de logement et de subsistance sur le territoire français durant ces années.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00474_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A ne démontre pas avoir les moyens de subsistance suffisants pour la durée de son séjour en France et ne justifie pas de l'activité professionnelle qu'il exerce au Sénégal ; - ne justifiant pas d'attaches
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01650_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'essentiel de ses ressources provenait de l'étranger et qu'il ne disposait pas de revenus de source française suffisants pour assurer à eux seuls sa subsistance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01453_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... n’a jamais apporté la preuve que les substances, objets et autres biens meubles présents sur sa propriété ne pouvaient être qualifiés de déchets au sens et pour l’application des articles L. 541-3
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Les informations fournies pour le produit phytopharmaceutique et pour la substance active doivent être suffisantes pour : (…) c) permettre d’évaluer les risques à court et long terme pour les espèces,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01120_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
préciser, par la voie de l’interprétation de l’arrêt n° 22LY03585, que sa mise hors de cause dans l’appel en garantie présentée contre elle par la société CBCE exclut toute obligation financière subsistante
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01349_20220822
22 août 2022
22 août 2022
D'autre part, si la requérante expose que la substance active de l'un des médicaments qui lui sont prescrits en France, le clobazam, est inscrite dans la liste III annexée à la loi géorgienne sur les stupéfiants
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00106_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile repris en substance à l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00597_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B aurait été exposé, dans le cadre de son activité professionnelle au sein de la commune d'Aubagne, au benzène et dérivés de cette substance, une telle exposition ayant pu entrainer une toxicité pulmonaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02457_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B aurait été exposé, dans le cadre de son activité professionnelle au sein de la commune d'Aubagne, au benzène et dérivés de cette substance, une telle exposition ayant pu entrainer une toxicité pulmonaire
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00760_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
: () b) des documents relatifs à l'hébergement, ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d'hébergement ; c) des documents indiquant que le demandeur dispose de moyens de subsistance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00602_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
n'excédant pas trois mois, l'entrée sur le territoire des parties contractantes peut être accordée à l'étranger justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposant des moyens de subsistance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
. / () / Si, après ces contacts, des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. / () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04106_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".
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