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Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle a été prise à la suite d’une procédure irrégulière ; elle traduit un défaut d’examen particulier de sa situation

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02943_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Il soutient que : Sur l'arrêté contesté pris dans sa globalité : - il n'est pas établi que l'interprète lui ait traduit l'ensemble des éléments de l'arrêté ; Sur la décision portant obligation de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01076_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

mêmes termes le 6 octobre 2023, ainsi qu’une attestation établie le 3 octobre 2023 par le service gouvernemental de Mongolie chargé du contrôle et de la réglementation des dispositifs médicaux et traduite

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01424_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

déroulé en présence d'un interprète en langue soussou ; - l'allégation selon laquelle l'entretien n'aurait duré que quinze minutes est fausse, dès lors que les 17 pages de brochures ont été lues et traduites

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01425_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

C... pour le mois de décembre 2014, ainsi qu’une attestation de la République d’Indonésie du 31 décembre 2014, traduites en français, identifient la société Transocean International Resources Limited ou

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00785_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

règlement du plan local d'urbanisme (PLU), au regard des dispositions des articles L. 151-1 et L. 151-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, laquelle traduit

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00190_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

D'une part, elle soutient que les faits mentionnés dans le tract distribué par l'équipe de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01465_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

persécutions subies, en mettant plus particulièrement l'accent sur les fonctions de journaliste d'opposition de la sœur de ce dernier, y compris en Ukraine où elle a fui, de ce qu'il lui aurait apporté des tracts

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01259_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Ils soutiennent que : - la demande de permis de construire du 23 juillet 2004 traduit une volonté non équivoque du pétitionnaire de renoncer à son projet autorisé par le permis tacite du 13 novembre

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01088_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Le service a considéré que l'entrée de cet immeuble dans le patrimoine de la SCI RN 15 Barentin s'était traduite par un changement de nature de l'activité exercée et que, dès lors, la cessation de son

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00385_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Néanmoins, les pièces produites, à savoir trois attestations de proches, toutes rédigées en anglais, et une lettre du 27 juin 2013 adressée par l'Emirat islamique d'Afghanistan traduite en français pour

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03291_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

B dans l'emploi de chargé de mission auprès du chef du pole ressources humaines s'est traduit par une réduction très importante de ses attributions et responsabilités par rapport à celles qu'il exerçait

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00551_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Les requérants produisent le « livret vert » de Mme C..., dont la première page est traduite en anglais, qui lui a été délivré, sous le n° 054461, par l’administration tibétaine en exil et qui est de nature

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02016_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01185_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

prévoit par ailleurs : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01961_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Toutefois, les éléments généraux dont il se prévaut, les photographies, le rapport de police et le certificat médical produits, datant de 2014 et non traduits, ainsi que le document présenté comme un témoignage

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00330_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

prononcer sur le moyen tiré de ce que le préfet n'avait pas procédé à un examen particulier de sa situation et qu'elle s'est fondée notamment sur l'accord explicite des autorités allemandes qui n'était pas traduit

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00736_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Par ailleurs, la préfète affirme que ces brochures ont été traduites et expliquées à Mme A par un interprète en langue soussou.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00762_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

L'article 5 de ce décret dispose que : " Pour être légalisés, les actes publics rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à

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