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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04233_20220530
30 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige est entachée d'un vice de procédure doit être écarté. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02828_20250710
10 juillet 2025
de Nancy du 19 décembre 2023 et renvoyé l'affaire devant la même cour.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.
3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
manifeste d’appréciation dès lors qu’elle est consentie à des conditions avantageuses pour les acquéreurs et est manifestement contraire aux objectifs d’intérêt général liés à la protection du cadre de vie
DCA_23BX02218_20251009
9 octobre 2025
Il lui a artient, dans tous les cas, de rendre connaissance de cette roduction avant de rendre sa décision et de la viser.
DCA_23BX02219_20251009
DCA_23BX02220_20251009
DCA_24NC00399_20251112
12 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01216_20220602
2 juin 2022
Par suite, le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 28 février 2022, qui porte sur un projet à usage principal d'habitation, relève du seul pourvoi en cassation.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02523_20230412
12 avril 2023
A et visées dans le jugement ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Rouen le 24 août 2022.
4ème chambre
DCA_24TL00136_20260122
22 janvier 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré d’un vice procédure au titre d’une méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.
DCA_22BX02107_20230307
7 mars 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05005_20240326
26 mars 2024
B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
vis-à-vis de l'exploitant des pouvoirs de mise en demeure et de sanction, M. et Mme A sont fondés à soutenir que l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'exigeant pas, par
DCA_23BX01118_20231024
24 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230202
2 février 2023
des connaissances de l'époque sur la pandémie, mais avec le biais nécessairement induit par le recul qui existe aujourd'hui sur la situation telle qu'elle était à cette date ; - la requérante a fait usage
Juge des référés
ORCA_24LY02197_20260311
11 mars 2026
le fondement de l’article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais a procédé au renouvellement de son titre de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie
ORCA_26DA00110_20260408
8 avril 2026
B... est revenu en France, avec un visa court séjour danois via le Danemark, en juillet 2018.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02780_20240702
2 juillet 2024
A se prévaut de sa présence en France depuis six ans à la date de la décision contestée et soutient qu'il y a construit sa vie privée et familiale.
DCA_25LY01880_20251204
4 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (..). / 2.
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