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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00136_20230927
27 septembre 2023
Par ailleurs, si Mme B A soutient qu'elle a travaillé en tant que nourrice durant l'année 2018, et coiffeuse, qu'elle s'adonne régulièrement au bénévolat, notamment en EPHAD et en association, qu'elle
ORCA_23DA00482_20230613
13 juin 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision de refus de séjour s'il n'avait pas mentionné le maintien de l'appelant en France " depuis quelques années en situation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02540_20220620
20 juin 2022
d'une exploitation effective et continue de cette licence depuis cinq ans au moins ont la faculté de restituer leur licence à la Collectivité contre indemnisation d'un montant de 1 000 euros par année
ORCA_21DA02555_20220517
17 mai 2022
A soutient qu'il réside en France depuis l'année 2016, y exerce une activité professionnelle et ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ressort toutefois des pièces du dossier que sa demande
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03551_20230914
14 septembre 2023
qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
En premier lieu, le préjudice de jouissance présente un caractère évolutif dont la réparation doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles le préjudice a été subi.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
D'une part, il ressort des avis d'imposition des années 2017, 2018 et 2019 produits par Mme E, que le foyer constitué par M.
Juge des référés
ORCA_25LY01959_20260129
29 janvier 2026
647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; – le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Anne-Sylvie
ORCA_22DA01044_20230314
14 mars 2023
La présidente de la 2ème chambre, Signé : Anne Seulin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce
ORCA_22DA02451_20230124
24 janvier 2023
ORCA_23DA02012_20231211
11 décembre 2023
B, représenté par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté.
ORCA_21DA00699_20230314
La présidente de la 2ème chambre, Signé : Anne Seulin La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
FRE.CO.SUD a demandé au tribunal administratif de Toulon, sous le n° 2103360, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01671_20240220
20 février 2024
Il résulte des avis d'imposition sur leurs revenus des années 2005 à 2007 que le revenu annuel moyen du foyer s'élevait à la somme de 52 400 euros.
DCA_20BX02370_20221006
6 octobre 2022
suivante, le préjudice lié au retard d'une année pris dans l'obtention du titre de maréchal ferrant est sans lien direct avec la faute commise E le CHU. 8.
2ème chambre
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
DCA_21DA02504_20220621
21 juin 2022
Délibéré après l'audience publique du 7 juin 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Muriel Milard, première conseillère, - Mme Anne Khater, première conseillère
DCA_21DA02505_20220621
DCA_21DA02506_20220621
DCA_21DA02567_20220822
22 août 2022
Délibéré après l'audience publique du 5 juillet 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Anne Khater, première conseillère
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