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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00430_20250527
27 mai 2025
; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01069_20221207
7 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02759_20221011
11 octobre 2022
l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03405_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - le refus de séjour : méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01497_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01222_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
DCA_22MA01223_20230511
DCA_23MA01548_20231130
30 novembre 2023
étranger et du droit d'asile dès lors qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a l'âge de trois ans ; -sa situation justifie qu'un titre de séjour lui soit délivré sur le fondement de l'article
6ème Chambre
DCA_25PA01823_20260130
30 janvier 2026
Il soutient que la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_25NC02954_20260220
20 février 2026
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour en litige méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00508_20220628
28 juin 2022
Elle soutient que : - l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 a été pris en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de
ORCA_24NC02957_20250131
31 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_24DA00238_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
ORCA_23MA00365_20230628
28 juin 2023
Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01514_20230220
20 février 2023
Il a sollicité son admission au séjour, le 23 mars 2021, en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23DA01305_20230927
27 septembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8
DCA_24VE03399_20250710
10 juillet 2025
erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique des faits ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions des articles
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01974_20231123
23 novembre 2023
Il soutient que le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_25NC02240_20251031
31 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423- 1,
ORCA_24MA01039_20241015
15 octobre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
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