CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

27 095 résultats pour « article l. 423 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00430_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01069_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02759_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03405_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il soutient que : - le refus de séjour : méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01497_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01222_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01223_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01548_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

étranger et du droit d'asile dès lors qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a l'âge de trois ans ; -sa situation justifie qu'un titre de séjour lui soit délivré sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01823_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il soutient que la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02954_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour en litige méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00508_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Elle soutient que : - l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 a été pris en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02957_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00238_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00365_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01514_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Il a sollicité son admission au séjour, le 23 mars 2021, en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01305_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE03399_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique des faits ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions des articles

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01974_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02240_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423- 1,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01039_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle

Page 70 sur 1355

← PrécédentSuivant →