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7 713 résultats pour « participation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01482_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Les noms de ces associés sont notifiés à l'autorité administrative par la société. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02800_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

signature des membres du Gouvernement dispose : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (), peuvent signer, au nom

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03290_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Ils soutiennent que leur participation au capital des sociétés civiles immobilières (SCI) Canari Casse et Morency leur ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue par les dispositions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01560_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

les sommes de 876 570 euros au titre des travaux supplémentaires, 1 389 007,95 euros au titre de la décharge des pénalités de retard et 59 445 euros au titre du remboursement de son excédent de participation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02346_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

2°) d'annuler le titre exécutoire du 25 novembre 2014 par lequel la commune de Saint-Pierre a mis à la charge de la société " l'arbre du voyageur " la somme de 50 400 euros correspondant à sa participation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03688_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Lorsque ces emballages ne peuvent plus être réparés, ils sont mis au rebut, cisaillés et ferraillés, cette opération portant le nom de cafutage.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00986_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

défaut de conception et sont sans lien avec les désordres imputés aux deux sociétés appelantes ; - ces frais évalués sur treize années, de 2008 à 2021, s'établissent à la somme de 50 700 euros, et non

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02989_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La cour en a déduit, par un motif revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, que la participation de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01649_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le nom de l'exploitant de la parcelle et le type de culture ne constituent pas des informations devant nécessairement figurer dans la description de l'état initial.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au vingtième paragraphe de cette annexe I est mentionnée « toute activité non visée aux paragraphes 1 à 19 ci-dessus pour laquelle la participation du public est prévue dans le cadre d’une procédure d’

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01224_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il en ressort que les tarifs de ces dernières prestations, non obligatoires, doivent être clairement affichés afin de permettre aux artisans d'en demander le bénéfice en toute connaissance de cause.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01225_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il en ressort que les tarifs de ces dernières prestations, non obligatoires, doivent être clairement affichés afin de permettre aux artisans d'en demander le bénéfice en toute connaissance de cause.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01397_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05009_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête du ministre : 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03472_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

C n'a pas été en mesure de justifier de sa participation à l'éducation et à l'entretien de sa fille.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01888_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, au regard des atteintes visuelles, olfactives et autres nuisances qu'ils subiront, ils avaient tous intérêt à agir et non uniquement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00485_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

l'exercice clos en 2014, doit s'analyser comme une prise de position formelle opposable sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; - si la cour confirmait le principe de non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02853_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

- il est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - la sanction infligée est disproportionnée ; Sur la légalité du courrier du 12 novembre 2018 : - il s'agit d'une sanction disciplinaire non

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00561_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

recherche est éligible à ce dispositif, en vertu des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, dès lors que les neuf salariés dont les rémunérations ont été considérées comme non-éligibles

Source officielle

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