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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01482_20230425
25 avril 2023
Les noms de ces associés sont notifiés à l'autorité administrative par la société. ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02800_20240618
18 juin 2024
signature des membres du Gouvernement dispose : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (), peuvent signer, au nom
9ème Chambre
DCA_23PA03290_20240517
17 mai 2024
Ils soutiennent que leur participation au capital des sociétés civiles immobilières (SCI) Canari Casse et Morency leur ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue par les dispositions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01560_20220701
1 juillet 2022
les sommes de 876 570 euros au titre des travaux supplémentaires, 1 389 007,95 euros au titre de la décharge des pénalités de retard et 59 445 euros au titre du remboursement de son excédent de participation
Juge des référés
ORCA_23BX02346_20241014
14 octobre 2024
2°) d'annuler le titre exécutoire du 25 novembre 2014 par lequel la commune de Saint-Pierre a mis à la charge de la société " l'arbre du voyageur " la somme de 50 400 euros correspondant à sa participation
3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
Lorsque ces emballages ne peuvent plus être réparés, ils sont mis au rebut, cisaillés et ferraillés, cette opération portant le nom de cafutage.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00986_20240704
4 juillet 2024
défaut de conception et sont sans lien avec les désordres imputés aux deux sociétés appelantes ; - ces frais évalués sur treize années, de 2008 à 2021, s'établissent à la somme de 50 700 euros, et non
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
La cour en a déduit, par un motif revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, que la participation de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
Le nom de l'exploitant de la parcelle et le type de culture ne constituent pas des informations devant nécessairement figurer dans la description de l'état initial.
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
Au vingtième paragraphe de cette annexe I est mentionnée « toute activité non visée aux paragraphes 1 à 19 ci-dessus pour laquelle la participation du public est prévue dans le cadre d’une procédure d’
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
Il en ressort que les tarifs de ces dernières prestations, non obligatoires, doivent être clairement affichés afin de permettre aux artisans d'en demander le bénéfice en toute connaissance de cause.
DCA_21LY01225_20230216
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01397_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
8ème chambre
DCA_23PA05009_20250429
29 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête du ministre : 3.
3ème Chambre
DCA_21NT03472_20220617
17 juin 2022
C n'a pas été en mesure de justifier de sa participation à l'éducation et à l'entretien de sa fille.
DCA_21BX01888_20230321
21 mars 2023
Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, au regard des atteintes visuelles, olfactives et autres nuisances qu'ils subiront, ils avaient tous intérêt à agir et non uniquement
DCA_20LY00485_20220602
2 juin 2022
l'exercice clos en 2014, doit s'analyser comme une prise de position formelle opposable sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; - si la cour confirmait le principe de non
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02853_20230202
2 février 2023
- il est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - la sanction infligée est disproportionnée ; Sur la légalité du courrier du 12 novembre 2018 : - il s'agit d'une sanction disciplinaire non
1ère Chambre
DCA_23VE00561_20250722
22 juillet 2025
recherche est éligible à ce dispositif, en vertu des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, dès lors que les neuf salariés dont les rémunérations ont été considérées comme non-éligibles
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