préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour

préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour

tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour

Vu les autres pièces du dossier.

sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence.

Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié.

Mme C a formé un recours gracieux contre cette décision, reçu par le département le 23 juin 2020. Ce recours a été explicitement rejeté le 6 août 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination d'une mesure d'éloignement ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Le 14 janvier 2019, il lui a été fait retour de ce courrier barré d'un trait de stylo, sans autre commentaire.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

sur le territoire français pour une durée d'un an, et d'autre part, les a assignés à résidence en vue de l'exécution d'obligations de quitter le territoire français du 8 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.