Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été

A, ressortissant turc, relève appel du jugement du 4 avril 2022 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2023

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Par un arrêt n° 21DA00328 du 29 septembre 2022, la cour a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Par un arrêt n° 21DA00372 du 29 septembre 2022, la cour a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance.

L'administration a indiqué devant le tribunal administratif de Lille avoir renoncé à ce second motif.

L'administration a indiqué devant le tribunal administratif de Lille avoir renoncé à ce second motif.

appel.

Toutefois, si ce mémoire, qui était le second présenté par le service, informait le tribunal administratif d'un dégrèvement de 1 139 euros intervenu le même jour, dont les premiers juges ont tenu compte

Mme B relève appel du jugement du 2 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel).

Cette dernière relève appel de ce jugement dans cette mesure. Sur la légalité de l'arrêté du 16 mars 2020 : 2.

A fait appel de cette ordonnance. Sur le bien-fondé de l'ordonnance : En ce qui concerne le cadre légal et réglementaire : 2.

C relève régulièrement appel du jugement du 8 janvier 2021, par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 120 euros

Mme A relève appel du jugement du 31 août 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

A a été mis en mesure de prendre connaissance de cet appel à candidature. Par suite, en l'absence de démarche de l'intéressé, la seule circonstance que M.

A fait appel du jugement du 26 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

D fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un arrêt du 26 septembre 2023 la cour administrative d'appel de Lyon après avoir annulé les jugements du tribunal du 13 septembre 2022 et du 17 janvier 2023 qui avaient annulé les arrêtés du 11 mai

Cette ordonnance a été annulée en appel pour défaut de motivation par une ordonnance n° 19DA01968 du 26 mai 2020 du président de la cour.