B, représenté par Me Poret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2024 ; 2°) d'annuler les décisions préfectorales susmentionnées, pour excès de pouvoir ; 3°) de supprimer le signalement

A soutient qu'il a été mis à la porte du domicile conjugal et a été contraint de solliciter un hébergement social en raison des violences physiques et psychologiques qu'il a subies de la part du fils de

Elle indique enfin que l'intéressée ne satisfait pas aux conditions posées pour l'obtention d'un titre de séjour en qualité d'étudiante.

D'une part, si D, qui souffre d'une coxarthrose invalidante et a été hospitalisé pour la pose d'une prothèse de la hanche gauche, entend soutenir que l'absence de prise en charge médicale serait de nature

l'administration ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et sérieux de sa situation ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la mesure d'éloignement porte

sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle porte

Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance. 8.

B produit une promesse d'embauche pour un poste de manœuvre au sein de la société Pose Carrelage 2000, il ne justifie d'aucune qualification ni expérience professionnelle dans ce secteur d'activité, et

compte tenu de son état de santé ; - en raison des conséquences d'une gravité exceptionnelle de cette décision sur sa situation, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté porte

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur sa situation.

est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle porte

du principe général du droit d'être entendu ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle ; - elle porte

Porée, premier conseiller, - les conclusions de M.

Il soutient que : - Mme A ne remplissait pas les conditions posées par les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute d'être entrée régulièrement

jusqu'au 18 janvier 2024 pour raison de santé en exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 janvier 2023, souffre d'un insuffisance cardiaque sévère qui a nécessité la pose

Elle soutient que : la préfète de l’Oise a commis une erreur de fait dès lors qu’elle remplit les conditions posées par l’article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : – les conditions d’existence d’un risque de perte définitive de la condamnation et de conséquences difficilement réparables, posées les articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative.