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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02116_20221209
9 décembre 2022
fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
ORCA_22PA05318_20230406
6 avril 2023
droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02942_20230314
14 mars 2023
décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur
4ème chambre
DCA_21PA06593_20230210
10 février 2023
M. et Mme G soutiennent que c'est de manière erronée que les premiers juges ont rejeté les moyens tirés des erreurs de faits contenues dans chacun des deux arrêtés, ainsi que le moyen tiré de l'erreur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02716_20230116
16 janvier 2023
Dès lors, elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste
Juge des référés
ORCA_24NC01061_20250124
24 janvier 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
5ème chambre
DCA_24VE02825_20260511
11 mai 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.
2ème Chambre
DCA_22VE00333_20230421
21 avril 2023
Il n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste
ORCA_25PA02095_20250901
1 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'une dénaturation
ORCA_25PA05267_20251203
3 décembre 2025
Par suite, le moyen relatif aux erreurs de fait doit être écarté. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02839_20250710
10 juillet 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant et se trouvent entachées d'une erreur manifeste
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02581_20230530
30 mai 2023
libertés fondamentales et l'article 3,1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article
DCA_22LY02584_20230530
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3,1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
DCA_22LY02585_20230530
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01270_20231017
17 octobre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03336_20220706
6 juillet 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur
DCA_25NT00127_20250131
31 janvier 2025
manifeste d'appréciation ; . les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant
ORCA_25NT01982_20260209
9 février 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur
ORCA_25PA03108_20251114
14 novembre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;
ORCA_21PA03540_20220506
6 mai 2022
portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de
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