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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02116_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05318_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02942_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06593_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

M. et Mme G soutiennent que c'est de manière erronée que les premiers juges ont rejeté les moyens tirés des erreurs de faits contenues dans chacun des deux arrêtés, ainsi que le moyen tiré de l'erreur

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02716_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Dès lors, elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01061_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02825_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00333_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02095_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'une dénaturation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05267_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par suite, le moyen relatif aux erreurs de fait doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02839_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant et se trouvent entachées d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02581_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

libertés fondamentales et l'article 3,1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02584_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3,1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02585_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

libertés fondamentales et l'article 3,1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01270_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03336_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT00127_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

manifeste d'appréciation ; . les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01982_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03108_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03540_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de

Source officielle

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