Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance

En premier lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

En premier lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits A l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ". 8.

L'article L. 10 du même livre dispose : " () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables

Ce faisant l'administration, qui n'a écarté aucun acte comme ne lui étant pas opposable et notamment pas le contrat d'apporteur d'affaires conclu entre la société Mercury et la société de droit portugais

Il n'est pas contesté qu'à l'exception du premier entretien, qui s'est tenu dans les locaux sinistrés de la SARL Auto Shop, l'ensemble des discussions entre M.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'opposant à la demande de médiation, les conclusions présentées par la société requérante tendant à ce que la cour ordonne, à son initiative, une

Infirmier Diplôme d'Etat, à qui il incombait de déposer ses déclarations dans les délais requis, n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale aurait manqué à son devoir de loyauté en ne lui opposant

, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts selon lesquelles le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, de justifier tant du montant des créances

sommes dues, dès lors que la décision en litige, qui précise que le recouvrement des sommes indûment perçues incombe à l'agent comptable de l'ASP, n'a pas pour objet de fixer le montant exact de la créance

Par suite, le différend qui opposait M. et Mme C à l'administration au stade de la réponse aux observations du contribuable était relatif à l'imposition des bénéfices non commerciaux et n'a pas porté sur

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Selon les termes du millésime 2016 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposables à l'administration en vertu de l'article L. 10 du même livre : " En cas de vérification de

salaires encaissés et salaires déclarés et correspond à des salaires et à des remboursements de frais ; - les conséquences des vérifications de comptabilité des sociétés Dalmate, Danta, CSPI étaient opposables

Par deux mémoires enregistrés les 9 mars et 31 juillet 2020, la mutuelle Ociane Matmut demande à la cour de lui déclarer opposable l'arrêt qui sera rendu.

Cependant, selon la proposition de rectification, à l'exception d'un courrier du 16 juillet 2018 par lequel sa gérante sollicitait du service un report des interventions de la vérificatrice le temps nécessaire

Aux termes de l'article L. 10 du même livre : " () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables

devant le tribunal administratif de Toulouse, l'administration a formellement admis l'irrégularité de la notification de la décision de rejet du 18 février 2015, une telle prise de position lui est opposable