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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00305_20240726
26 juillet 2024
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration
ORCA_24NC00978_20240712
12 juillet 2024
ORCA_24NC01077_20240625
25 juin 2024
du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration
Juge des référés
ORCA_24NC01196_20240809
9 août 2024
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration
ORCA_24NC01577_20240920
20 septembre 2024
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration
ORCA_24NC01988_20241115
15 novembre 2024
ORCA_24NC02626_20250117
17 janvier 2025
ORCA_24NC02734_20250131
31 janvier 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration
ORCA_24NC02807_20250207
7 février 2025
ORCA_24NC02836_20250314
14 mars 2025
ORCA_24NC02923_20250307
7 mars 2025
ORCA_24NC02924_20250131
par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration
ORCA_24NC03032_20250307
-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
ORCA_22NC00374_20220826
26 août 2022
lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration
ORCA_22NC00423_20220823
23 août 2022
lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration
ORCA_22NC01437_20221229
29 décembre 2022
par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration
ORCA_22NC02084_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.
ORCA_22NC02240_20230303
3 mars 2023
attestations de demande d’asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d’office à l’expiration
ORCA_22NC02563_20230217
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration
ORCA_22NC02592_20221229
A, a obligé M. et Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur a
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