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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
Elle a précisé, d'une part, que certains débits bancaires, qui n'étaient pas justifiés par une pièce comptable, étaient virés au débit du compte 471000, le solde de celui-ci étant transféré lors des opérations
4ème chambre
DCA_22NT03918_20230217
17 février 2023
A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont
1ère chambre
DCA_22TL00627_20221027
27 octobre 2022
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00945_20220711
11 juillet 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.
3ème Chambre
DCA_22VE01898_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que : - un faisceau d'indices sérieux et concordants l'a conduit à suspecter que les reconnaissances des enfants de Mme B par M.
DCA_23NT00747_20240612
12 juin 2024
Ce document comporte la répartition des votes, sans indication nominative ". 6.
7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
302 euros correspondant à la régularisation d'une insuffisance de versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année 2018 et à sa majoration et de la décharger de l'obligation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02292_20230202
2 février 2023
Elle a alors fait l'objet d'une décision du 10 avril 2019 de refus de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01961_20230228
28 février 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le refus de titre de séjour opposé à M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02744_20240402
2 avril 2024
: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
Entre dans le champ de l'obligation déclarative posée par ces dispositions tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger par une personne physique, une association ou une société n'ayant pas
DCA_24DA01264_20250313
13 mars 2025
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
Juge des référés
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
Intrafor, Intégrale Environnement, La Lyonnaise des Eaux, Qualiconsult et le Cabinet d'Études Marc Merlin, à lui verser une provision à parfaire d'un montant de 870 372 euros TTC, réactualisée sur l'indice
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00234_20240606
6 juin 2024
En dépit des observations formulées par M. A le 8 février 2018, l'administration fiscale a maintenu les rehaussements par un courrier du 27 mars 2018.
2ème chambre
DCA_22TL21139_20241022
22 octobre 2024
santé publique ; - une nouvelle expertise pour déterminer les conditions de prise en charge de la victime ne sera ordonnée que dans l'hypothèse où la cour ne s'estimerait pas suffisamment éclairée, en dépit
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
application du même II ; / 2° Les projets assujettis à une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dans la mesure où elle a été privée de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur sur la question de l'application
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
participation aux infractions, dès lors qu'elle a déclaré dès sa garde à vue qu'ils ne lui appartiennent pas et qu'elle en ignorait l'existence, ce que l'administration n'a pas contesté ; les crédits et débits
2ème Chambre
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige, qui indique expressément qu'il est une " copie destinée au débiteur formant avis des sommes à payer ", émis le 13 mai 2016 et notifié à Mme
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