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Il soutient que : - le tribunal administratif de Nîmes n'a pas réellement répondu au moyen soulevé dans sa demande tiré de ce que l'arrêté en litige procédait d'un détournement de procédure ; - l'arrêté

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02202_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Par un arrêt n° 19VE02202 du 23 janvier 2020 la Cour, après avoir jugé qu'à la date de cet arrêt il résultait de l'instruction que l'université d'Evry-Val d'Essonne n'avait pas pris les mesures propres

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03139_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

particulier de la situation, dès lors que l'arrêté mentionne un M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00504_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

et le respect de l'obligation de motivation, le préfet a produit l'arrêté en appel.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA05346_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

du délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02218_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

C..., représenté par Me Malblanc, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Marne du 26 juillet 2024 ; 3°) de suspendre les effets de l’arrêté portant

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03485_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

- l’arrêté d’expulsion en date du 21 février 1980, sur lequel est fondé l’arrêté contesté fixant le pays de destination ne comporte pas de signature, l’arrêté du 20 janvier 2023 est ainsi dépourvu de base

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05862_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 9. En premier lieu, M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01531_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

de l'arrêté attaqué ; - cet arrêté du 15 janvier 2010 est illégal dès lors que l'article D. 161-22 du code rural ne permet que de réglementer les plantations à l'exclusion des clôtures, que la réglementation

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02386_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Or, l'arrêté contesté a pour effet de séparer M. B de son épouse et de leur enfant. Dans ces conditions, l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le préfet du Nord a prononcé le transfert de M.

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA03714_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

D'autre part, les mesures contenues dans l'arrêté contesté faisant, d'une part, obligation à M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04498_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

Par une requête n° 24PA04838, il demande à la Cour de prononcer la suspension de l'arrêté contesté. 2. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02023_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Sur la légalité de l'arrêté du 20 avril 2021 : 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside en France depuis dix ans à la date de l'arrêté attaqué.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03372_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

à la retraite est prononcée, par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2020.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00084_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Par un arrêt avant dire droit du 2 octobre 2024, la Cour, après avoir écarté les autres moyens soulevés par la requérante, a retenu que l'arrêté du 19 octobre 2020 était entaché d'un vice dans la mesure

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02039_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Par un arrêt n° 23LY01278 du 2 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel introduit par la commune de Décines-Charpieu contre ce jugement.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00570_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté. 10.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02011_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

d’habitation », cet arrêté est postérieur à la décision attaquée.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00498_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

ledit arrêté.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03336_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

de l'arrêté du 21 mars 2022, produit pour la première fois en appel, par lequel le ministre a prononcé, en exécution de l'arrêt de la Cour n° 19PA00728 du 30 avril 2021 qui a confirmé l'annulation du

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