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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00268_20240405
5 avril 2024
S'il invoque sa situation de vulnérabilité, les dispositions de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent une telle évaluation que pour la détermination
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01340_20241128
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre
DCA_22NT01550_20230421
21 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24PA02201_20241004
4 octobre 2024
Par ailleurs, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que : " 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00199_20230524
24 mai 2023
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
DCA_23BX00200_20230524
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03390_20221219
19 décembre 2022
B ne peut utilement invoquer la violation des dispositions des articles L. 742-4 et L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent la procédure préalable à
6ème chambre
DCA_21NT02226_20220412
12 avril 2022
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04162_20220614
14 juin 2022
En deuxième lieu, en vertu de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DCA_24DA00855_20241022
22 octobre 2024
de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00955_20240314
14 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01351_20230728
28 juillet 2023
C, méconnaît les dispositions des articles L. 777-3 du code de justice administrative et l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de la décision
ORCA_22NC00013_20220922
22 septembre 2022
du 26 juin 2013.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00424_20230510
10 mai 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
ORCA_22TL22646_20230313
13 mars 2023
ORCA_22NC03192_20230615
15 juin 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
ORCA_23NC01440_20230720
20 juillet 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00935_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01156_20230622
22 juin 2023
autorités italiennes méconnaîtrait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
DCA_23LY03735_20240425
25 avril 2024
L. 211-1 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le formulaire de requête aux fins de reprise en charge sur le fondement de l'article 23 du règlement du 26 juin 2023, qui
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