L'administration fiscale a remis en cause la valeur minorée de cet immeuble telle qu'elle apparaît à l'actif de la société au 1er janvier 2011. 3.

plateforme télérecours qu’à partir du 2 juin 2025, devait être averti de la demande de régularisation de la requête par un courrier lui indiquant les modalités de connexion à l’application télérecours, et remis

A l’issue de cette vérification, l’administration a notamment remis en cause, par une proposition de rectification du 7 juillet 2017, la déductibilité, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015,

En remier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre as dans les catégories révues aux articles L. 423-1, L

En remier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre as dans les catégories révues aux articles L. 423-1, L

En remier lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « ar dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative eut refuser d'accorder

Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour 2018 sur les dysfonctionnements liés aux loyers abusifs et aux plafonds HLM, le rapport de la caisse d’allocations familiales obligatoirement remis

Le 17 décembre 2011, alors qu'il était à nouveau entré irrégulièrement sur le territoire français, il a été remis aux autorités italiennes.

issue de ce contrôle, la vérificatrice, après avoir écarté la comptabilité présentée, a notamment rapporté aux chiffres d’affaires taxables à la taxe sur la valeur ajoutée les recettes non déclarées, remis

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause cette exonération au motif que cette maison ne pouvait être regardée comme la résidence principale de l’intéressé au jour de la cession

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause cette exonération au motif que cette maison ne pouvait être regardée comme la résidence principale de l’intéressée au jour de la cession

Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information

sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis

l'arrêté attaqué a été lacunaire dès lors que l'entretien préalable à l'établissement de la fiche de vulnérabilité s'est déroulé en français, langue qu'il ne maîtrise pas ; - il ne lui a pas été remis

une rétrogradation soit une sanction qui lui fait grief ; - le jugement est entaché d'une " erreur manifeste d'appréciation " dès lors que le tribunal a rejeté sa demande au motif qu'elle n'a pas remis

provenant des exercices antérieurs reporté sur le résultat de l'exercice clos en 2011, réintégré dans le résultat de cet exercice des sommes comptabilisées comme des pertes pour créances irrécouvrables, remis

justifications qui lui sont demandées, adresser à ce contribuable la demande de justifications prévue à l'article L. 16 que si elle a, au préalable, restitué à l'intéressé les documents que celui-ci lui a remis

elle a assigné en divorce son second mari le 18 juin 2019, douze jours après avoir obtenu ce titre de séjour, et qu'ayant obtenu la dissolution de ce second mariage dès le 29 janvier 2020, elle s'est remariée

En premier lieu, l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit

Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit