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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00553_20221129
29 novembre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02632_20221229
29 décembre 2022
DCA_21NC03230_20220721
21 juillet 2022
2ème Chambre
DCA_21NT01135_20220722
22 juillet 2022
5ème chambre
DCA_21NT01156_20221004
4 octobre 2022
DCA_23NC00099_20231116
16 novembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
DCA_22NT00240_20240503
3 mai 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01939_20251105
5 novembre 2025
sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Juge des référés
ORCA_25PA01269_20250626
26 juin 2025
tribunal de grande instance de Nanterre statuant en matière correctionnelle à cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour tentative d'escroquerie, transport de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifiée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01323_20220831
31 août 2022
d'éloignement ainsi édictée à son encontre dès lors que, d'une part, il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement du 31 décembre 2019, que, d'autre part, il a contrefait, falsifié
ORCA_23NT03783_20241231
31 décembre 2024
dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00804_20230717
17 juillet 2023
, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () 7° L'étranger a contrefait, falsifié
ORCA_24PA05319_20250205
5 février 2025
dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 7° L'étranger a contrefait, falsifié
ORCA_26NC00384_20260430
30 avril 2026
. 612-3 du même code : « « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) / 7° L'étranger a contrefait, falsifié
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
La falsification de documents administratifs et leur utilisation à des fins personnelles constituent un manquement particulièrement grave aux obligations d’intégrité et de probité qui s’imposent à l’ensemble
3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
uniforme, ainsi qu'une bulle lui prêtant les propos suivants: " Après 110 suicides de policiers depuis ma prise de fonction, de la fraude aux élections pro, la répression de la liberté syndicale, la falsification
4ème Chambre
DCA_23VE01465_20250708
8 juillet 2025
Enfin, s'il fait état d'un important trafic de contrefaçons et de falsifications de médicaments au Pakistan, il n'établit pas qu'il ne serait pas en mesure de se fournir auprès des pharmacies autorisées
5ème Chambre
DCA_21PA04220_20230317
17 mars 2023
B a été privé de rémunération pour service non fait, à la suite d'un nouveau placement sous contrôle judiciaire ordonné le 16 mars 2021, pour falsification d'un bordereau de scellés et de scellés judiciaires
ORCA_23MA02895_20240528
28 mai 2024
’autrui causant un dommage léger, violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, appels téléphoniques malveillants réitérés, défaut d’assurance, escroquerie, contrefaçon, falsification
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