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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02722_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle n'était pas de nationalité française alors qu'elle justifie de la nationalité française de son père en sa qualité de descendant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01055_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2010 pour y solliciter l'asile, ce qui lui a permis de séjourner en France durant le temps nécessaire à l'examen de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03589_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

B se prévaut d'une résidence permanente en France depuis 2010, il ne produit que des pièces justificatives établissant sa présence sur le territoire français depuis l'année 2018.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02272_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

S'étant maintenu sur le territoire français, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03852_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

B A, né le 2 mars 1997, de nationalité guinéenne, déclare être entré en France le 12 mai 2018.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04042_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

l'accord franco-algérien précité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02100_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01465_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Le requérant n'établit pas avoir conservé des liens avec sa tante paternelle de nationalité française, qui était sa tutrice à son entrée sur le territoire français, et il ne démontre pas que sa présence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00256_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il soutient que : - il réside depuis de nombreuses années en France, neuf de ses enfants sont de nationalité française, il est bien inséré tant socialement que professionnellement et maîtrise parfaitement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02946_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Si la requérante soutient qu'elle suit des cours de français depuis le 11 septembre 2016, les pièces produites, à savoir une attestation de suivi de cours de français et une attestation de niveau A1, ne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02453_20230807

Admin. Appel

7 août 2023

7 août 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00280_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

le territoire français.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00201_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

D se prévaut de sa résidence en France depuis 2014, de la présence, sur le territoire national, de ses parents et de sa sœur, de l'état de santé de son père et de son mariage avec une ressortissante française

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01635_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

D'une part, si l'article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que " Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05528_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02477_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

A, ressortissant marocain né le 4 mars 1995, est entré en France le 31 août 2018 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour mention " conjoint de français " valable du 9 juillet 2018

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01168_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21930_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Les circonstances que des membres de sa famille auraient résidé, au demeurant de manière irrégulière, sur le territoire français, qu'il serait intégré dans la société française et qu'il aurait disposé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03560_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

citoyen français.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03516_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est entré pour la dernière fois en France le 10 février 2019 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Source officielle

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