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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02722_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle n'était pas de nationalité française alors qu'elle justifie de la nationalité française de son père en sa qualité de descendant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01055_20230711
11 juillet 2023
A est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2010 pour y solliciter l'asile, ce qui lui a permis de séjourner en France durant le temps nécessaire à l'examen de sa demande.
Juge des référés
ORCA_24NT03589_20250520
20 mai 2025
B se prévaut d'une résidence permanente en France depuis 2010, il ne produit que des pièces justificatives établissant sa présence sur le territoire français depuis l'année 2018.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02272_20240125
25 janvier 2024
S'étant maintenu sur le territoire français, M.
ORCA_21BX03852_20220816
16 août 2022
B A, né le 2 mars 1997, de nationalité guinéenne, déclare être entré en France le 12 mai 2018.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04042_20220425
25 avril 2022
l'accord franco-algérien précité.
3ème chambre
DCA_22PA02100_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il
DCA_23LY01465_20240321
21 mars 2024
Le requérant n'établit pas avoir conservé des liens avec sa tante paternelle de nationalité française, qui était sa tutrice à son entrée sur le territoire français, et il ne démontre pas que sa présence
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00256_20220623
23 juin 2022
Il soutient que : - il réside depuis de nombreuses années en France, neuf de ses enfants sont de nationalité française, il est bien inséré tant socialement que professionnellement et maîtrise parfaitement
ORCA_22NT02946_20221018
18 octobre 2022
Si la requérante soutient qu'elle suit des cours de français depuis le 11 septembre 2016, les pièces produites, à savoir une attestation de suivi de cours de français et une attestation de niveau A1, ne
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02453_20230807
7 août 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00280_20241010
10 octobre 2024
le territoire français.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00201_20230216
16 février 2023
D se prévaut de sa résidence en France depuis 2014, de la présence, sur le territoire national, de ses parents et de sa sœur, de l'état de santé de son père et de son mariage avec une ressortissante française
1ère chambre
DCA_23TL01635_20241212
12 décembre 2024
D'une part, si l'article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que " Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental
ORCA_25PA05528_20260129
29 janvier 2026
de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02477_20240104
4 janvier 2024
A, ressortissant marocain né le 4 mars 1995, est entré en France le 31 août 2018 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour mention " conjoint de français " valable du 9 juillet 2018
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01168_20260202
2 février 2026
au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
DCA_22TL21930_20240314
14 mars 2024
Les circonstances que des membres de sa famille auraient résidé, au demeurant de manière irrégulière, sur le territoire français, qu'il serait intégré dans la société française et qu'il aurait disposé
ORCA_21NT03560_20220505
5 mai 2022
citoyen français.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03516_20250403
3 avril 2025
Il est entré pour la dernière fois en France le 10 février 2019 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
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