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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
courir lorsque le montant des prestations exécutées au titre de la tranche du lot a atteint 30 % du montant initial toutes taxes comprises du lot ; le cas d'une avance forfaitaire qui n'aurait pas donné lieu
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03782_20220627
27 juin 2022
En premier lieu, Mme D fait valoir que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
1ère Chambre
DCA_23VE02783_20241119
19 novembre 2024
En deuxième lieu, si M.
6ème Chambre
DCA_24PA01495_20241106
6 novembre 2024
législatives ou réglementaires dont elle fait application () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01436_20241211
11 décembre 2024
D a été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours commis en récidive et des faits d'extorsion avec
1ère chambre
DCA_21TL01142_20230511
11 mai 2023
En troisième lieu, la seule circonstance que les achats de boissons non alcoolisées apparaissent dans les tableaux annexés à la proposition de rectification n'est pas de nature à remettre en cause le fait
DCA_25NT01811_20260120
20 janvier 2026
En deuxième lieu, Mme C... fait valoir que les faits de violences conjugales isolés mentionnés dans la décision attaquée par le préfet ne suffisent pas à caractériser une menace à l'ordre public, susceptible
DCA_24NT01180_20250204
4 février 2025
Elle fait valoir, pour justifier sa bonne foi, la régularité de sa comptabilité, le caractère probant de celle-ci et le dépôt de ses obligations déclaratives dans les délais.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02538_20221208
8 décembre 2022
En deuxième lieu, si le requérant fait valoir qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que la mesure d'éloignement prise à son encontre présente un caractère inopportun, il est constant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02903_20230411
11 avril 2023
En deuxième lieu, le jugement attaqué fait état de la désignation, par le président du tribunal, de M.
ORCA_23LY01875_20230918
18 septembre 2023
Toutefois, le résumé mentionne qu'il a indiqué le motif de son départ, en lien avec un grave conflit familial, et qu'il ne souhaitait pas faire d'autres déclarations.
Juge des référés
ORCA_24PA02718_20241030
30 octobre 2024
En deuxième lieu, si M. A fait valoir qu'il est demandeur d'asile, il ne verse aucune pièce au dossier permettant d'établir qu'il a sollicité l'asile.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01389_20240212
12 février 2024
A, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé, en premier lieu, sur l'absence de contrat de travail, en deuxième lieu, sur le fait que la société qui lui avait établi une promesse d'embauche avait cessé
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00450_20240523
23 mai 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.
3ème chambre
DCA_23TL00918_20240528
28 mai 2024
Par arrêté du 3 décembre 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à cette demande et a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03391_20251218
18 décembre 2025
B..., ressortissant arménien né en 1999 et entré pour la première fois en France selon ses déclarations en janvier 2017, a en dernier lieu fait l’objet, à la suite d’une mesure d’éloignement prise à son
ORCA_23LY01130_20231023
23 octobre 2023
En deuxième lieu, Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis 2017 aux côtés de son époux et de ses trois enfants mineurs, que ces derniers sont scolarisés et qu'elle encourt des risques en cas de
DCA_24TL00270_20251209
9 décembre 2025
que lors de la pose du grillage, qui est postérieure à la pose de la glissière, aucune nouvelle analyse des lieux n’a été faite au regard de l’article 2 de l’arrêté du 2 mars 2009 ; - par ailleurs
ORCA_22LY00409_20221107
7 novembre 2022
En dernier lieu, Mme A fait valoir qu'elle séjourne en France depuis six ans, où résident également son mari et ses enfants, qui y sont scolarisés, et où elle serait parfaitement intégrée, notamment par
DCA_23BX02747_20250930
30 septembre 2025
une provision, ne pouvait imputer des prélèvements sociaux et fiscaux sur la somme versée ; elle élude le fait qu’un revenu exceptionnel et différé doit faire l’objet d’une imposition étalée et en outre
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