France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ».

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

Les conditions dans lesquelles Mme A... épouse D... peut être admise à séjourner en France relèvent, ainsi que l’a relevé le tribunal, du seul accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle en France, pour une durée d'un

sur le territoire français, et qu'il a " presque toute sa famille proche en France ".

du 17 mars 1988 dès lors qu'elle vit depuis plus de vingt ans en France et justifie de nombreuses attaches familiales fortes en France, et que l'ensemble de sa vie privée et familiale s'y trouve ; -

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A, ressortissant sénégalais né le 17 janvier 1986, entré en France le 15 septembre 2014 selon ses déclarations, a sollicité le 9 juin 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article

de cartes de résident de dix ans, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle n'est entrée sur le territoire français qu'en novembre 2017, et ne justifie ainsi d'une durée de séjour que de deux

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît

B, de nationalité tunisienne, est entré en France le 8 juin 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour, qui lui a été délivré en sa qualité de conjoint de français

D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de

C B, ressortissant camerounais né le 12 juin 1963, entré en France le 12 janvier 2013 muni d'un visa touristique, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 8 septembre 2021.

pas de liens personnels intenses et stables en France, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine et qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire

B..., à la date de l’arrêté attaqué, était dépourvu de documents de voyage, ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français ni justifier d’un titre de séjour pour se maintenir

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M.

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.