La présidente-assesseure de la 4ème chambre, Bénédicte Martin La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne

La présidente-assesseure de la 4ème chambre, Bénédicte Martin La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023 sous le n° 23BX01819, et des pièces enregistrées le 13 septembre 2023, la commune de Saint-Brice-sur-Vienne, représentée par Me Martin, demande à la cour :

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bénédicte Martin. Considérant ce qui suit : 1. M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bénédicte Martin. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Me Bourgeois ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - et les observations de Me Dias Martins de Paiva, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

B C, représenté par Me Martin, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 24 décembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'ordonner

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, Mme B, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 septembre 2021 ; 2°) de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2021 ; 2°) d'annuler

A, représenté par Me Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder

A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2115513 du 17 octobre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 du préfet

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil

31 décembre 2015, remis en cause la déduction au titre des revenus fonciers, de dépenses engagées pour la rénovation de son immeuble acquis en 2014 situé au 24 de la rue Saint-Sigisbert au Ban-Saint-Martin

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ».

B, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 24 juin 2022 ;

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, - il est insuffisamment motivé ; - le motif de refus tiré d’une atteinte à l’église Saint-Martin d’Heuchin est entaché

de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a assigné à résidence Mme A en ce que cet arrêté lui faisait obligation de se présenter avec ses enfants mineurs au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bénédicte Martin. Considérant ce qui suit : 1. M.